Monsieur [B] [K]

Centre hospitalier de BRIVE-LA-GAILLARDE

Sur demande d’un tiers (procédure d’urgence)

N° RG 25/00055 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C4PV

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE-LA-GAILLARDE

O R D O N N A N C E

DU 15 JUILLET 2025

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ORDONNANCE rendue le quinze Juillet deux mil vingt cinq par Emilia KASBARIAN, vice présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés au tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE, assistée de Manon MARTY, greffier ;

DEMANDEUR

Centre hospitalier de BRIVE-LA-GAILLARDE – Site spécialisé Henri Laborit, représenté par son directeur,

concernant l’hospitalisation complète sur demande d’un tiers (procédure d’urgence) de :

Monsieur [B] [K]

né le 03 Janvier 1972 à OUED EL MALEH (Maroc), demeurant 120 rue Pierre Chaumeil – Bâtiment Les Chênes N°6 – Tujac – 19100 BRIVE LA GAILLARDE

placé sous le régime de protection de la curatelle

comparant en personne, assisté de Maître HEVE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE

MINISTÈRE PUBLIC

en la personne de Madame le procureur de la République de BRIVE-LA-GAILLARDE, qui a déposé des réquisitions écrites ;

Vu l’article L 3211-12-1 1° du code de la santé publique qui dispose que “l‘hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement lorsque l’hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II ou par le représentant de l’Etat dans le département lorsqu’elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l’article L 3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure :

1° avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitre II ou III du présent titre ou de l’article L 3214-3" ;

L’article L.3212-3 du même code précise que : « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. Préalablement à l’admission, le directeur de l’établissement d’accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l’article L. 3212-1 et s’assure de l’identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l’appui de sa demande un extrait de jugement de mise sous tutelle ou curatelle ».

Vu les articles R. 3211-27, R. 3211-8, R. 3211-29, R. 3211-12, L. 3211-12-2 du code de la santé publique ;

Vu la requête du 09.07.2025 du directeur du centre hospitalier de BRIVE-LA-GAILLARDE,

Vu les pièces jointes suivantes :

— le certificat médical d’hospitalisation sur demande d’un tiers du 05/07/2025 du Dr [X] [J] [G] [F],

— la décision d’admission du 05/07/2025,

— le certificat médical des 24 heures du 06/07/2025 du Dr [S],

— le certificat médical des 72 heures comprenant l’avis sur la forme de la prise en charge du patient en date du 08/07/2025 du Dr [W] préconisant une hospitalisation complète,

— la décision de maintien des soins psychiatriques du 08/07/2025 et l’avis motivé en date du 11/07/2025 du Dr [T] indiquant la possibilité pour Monsieur [B] [K] d’être entendu par le juge ;

Vu l’avis de Madame le procureur de la République, favorable au maintien de l’hospitalisation complète ;

Après avoir entendu Monsieur [B] [K] et son conseil en leurs observations le 15 Juillet 2025 à l’audience publique, en présence d’un personnel soignant l’accompagnant, la décision ayant été rendue le même jour mais après l’audience afin de solliciter l’avis du curateur avant de rendre le délibéré.

***

Monsieur [B] [K] a fait l’objet d’une hospitalisation complète sur demande d’un tiers le 05/07/2025 au centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde en raison de recrudescence délirante à thématique persécutive accompagnée de trouble du comportement à domicile et sur le voisinage.

***

A l’audience, Monsieur [B] [K] explique qu’il y a eu un peu de conflit entre copains dans le quartier et que sa famille a souhaité l’hospitaliser ; il affirme que le dosage de son traitement était trop élevé, que cela ne lui permettait pas de reprendre un emploi dans les télécom; il ajoute que cela fait 30 ans qu’il prend ce traitement ; il reconnaît avoir coupé le disjoncteur une journée à son cousin pour qu’il cherche un appartement, disant savoir ce qu’il fait car il a un BTS électronique. Il dit avoir un autre traitement depuis son hospitalisation qui donne faim et que de ce fait il a repris des forces, précisant qu’il n’a pas d’effet secondaire. Il confirme être d’accord pour un traitement retard en relais. Il accepte pendant cet essai sous surveillance de rester hospitalisé le temps de la vérification de son adaptation. Il dit suivre la vie scolaire de ses enfants, ayant 3 enfants qui travaillent bien, ajoutant qu’il est très présent pour eux.

Maître HEVE expose que la procédure ne présente pas d’irrégularité, hormis l’information du curateur à régulariser sans que cela ne fasse grief au patient ; elle ajoute que le patient a conscience de son besoin de soins, est préoccupé par ses enfants qui l’ancrent dans la réalité, comprenant d’autant l’intérêt de l’injection retard qui évitera les ruptures de traitement. Elle souligne que le patient a pu énumérer les suivis médicaux déjà programmés après sa sortie, avec cette volonté de reprendre un emploi interrompu en 2023.

***

L’existence d’une mesure de curatelle n’ayant pas été mentionnée dans la procédure, le curateur n’a pas été avisé de l’audience. Dans ces conditions, la décision a été mise en délibéré le temps de solliciter les observations dudit curateur après l’audience et ainsi régulariser la procédure, sans observation contraire de l’avocat à l’audience.

Par mail de ce jour, après l’audience, le curateur indique qu’il n’a pas d’observations à formuler.

Dans ces conditions, la procédure est régulière sur la forme.

Il résulte des éléments médicaux et notamment de l’avis motivé du médecin psychiatre que Monsieur [B] [K] présente une décompensation d’un trouble psychiatrique chronique et évolutif en rupture de traitement. Le traitement de fond a été réinstauré dans l’unité permettant une amélioration clinique significative. Néanmoins l’insight reste extrémement faible. Le patient a un comportement adapté dans l’unité. ll accepte l‘instauration d’un relais avec un neuroleptique retard en vue d’une sortie prochaine afin de limiter le risque de nouvelle rupture thérapeutique. En attendant l’hospitalisation complete sous mesure de soins sans consentements doit étre maintenue.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Monsieur [B] [K] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute à ce jour du constat médical d’une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS que les conditions légales de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [K] sont remplies ;

DISONS que l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [K] peut se poursuivre ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait à BRIVE-LA-GAILLARDE

Le 15 Juillet 2025

LE GREFFIER LE JUGE

La présente ordonnance a été notifiée le 15/07/2025 à :

— Centre Hospitalier de Brive,

— Le patient, Monsieur [B] [K],

— Procureur de la République,

— UDAF 19

Le Greffier