Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 3e sect., 6 févr. 2025, n° 24/14077 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/14077 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/14077
N° Portalis 352J-W-B7I-C5RN4
DEMANDERESSE
S.A. CCF
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS – #
DEFENDERESSE
Mme [H] [I] NÉE [Z]
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état
Assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 06 Février 2025
La Greffière La Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Jeudi 03 Avril 2025 à 10 H 00,
qui se tiendra en juge unique, au nouveau tribunal de Paris, [Adresse 3], [Localité 1].
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier au format numérique en utilisant la plateforme e-partage CNB : https://partage.cnb.avocat.fr , accessible depuis votre clef RPVA ou votre compte e-Dentitas.
Afin de faciliter la réception de votre envoi, veuillez utiliser l’option « envoyer via e-partage » et insérer dans l’objet de votre message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience de plaidoirie ainsi que le nom de la partie que vous représentez.
Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 2] .
Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier.
La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries
Le 06/02/2025 La Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immeuble ·
- Chaudière ·
- Procédure accélérée ·
- Port ·
- Procès verbal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Obligation financière ·
- Notaire ·
- Évaluation
- Indivision ·
- Décès ·
- Adresses ·
- Surendettement des particuliers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Personne âgée ·
- Martinique ·
- Déficit budgétaire ·
- Action
- Société générale ·
- Compte de dépôt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Solde ·
- Paiement ·
- Opérations de crédit ·
- Défaillance ·
- Débiteur ·
- Titre ·
- Consommation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Risque ·
- Assurances ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion
- Fonds d'investissement ·
- Compte courant ·
- Construction ·
- Avance ·
- Vente ·
- Pacte ·
- Professionnel ·
- Sociétés civiles ·
- Intérêt de retard ·
- Civil
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Provision ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice corporel ·
- Expert ·
- Poste ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Dette ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Location ·
- Demande ·
- Solde ·
- Résiliation
- Garde à vue ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Représentation ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Décision d’éloignement
- Sénégal ·
- Indemnités journalieres ·
- Hospitalisation ·
- Maladie ·
- Union européenne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Espace économique européen ·
- Charges ·
- Sécurité sociale ·
- Indemnité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caution ·
- Titre ·
- État ·
- Charges ·
- Dépôt ·
- Demande ·
- Garantie ·
- Loyers impayés ·
- Constat ·
- Tribunal judiciaire
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Garde à vue ·
- Langue française ·
- Administration ·
- Recours ·
- Procès-verbal
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Provision ·
- Commune ·
- Pont ·
- Partie ·
- Extensions
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.