TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

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N° RG 25/00065 – N° Portalis DBXF-W-B7J-C4SI

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 JANVIER 2026

Nature de l’affaire : Demande en restitution d’une chose ou en paiement d’un prix reçu indûment (66B)

DÉCISION : CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [F] [U] [N], né le 28 Avril 1952 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Philippe CAETANO, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [W], né le 13 Janvier 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Comparant

Copie certifiée conforme M. [W] + copie exécutoire M^e Caetano le 15/01/2026

DÉBATS : Audience publique du 23 Octobre 2025

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de BRIVE,

Greffières : Maryse FAUREL, Cadre greffier lors des plaidoiries Aurore LEMOINE, Cadre greffier, lors des délibéré et mise à disposition

Date de mise à disposition de la décision : 11 Décembre 2025, délibéré prorogé au 08 Janvier 2026 puis au 15 Janvier 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 octobre 2023, Monsieur [H] [N] a souhaité effectuer un virement bancaire d’un montant de 1.500 euros sur l’un de ses comptes. Il a commis une erreur lors du passage de cette opération et la somme de 1.500 euros a été virée sur le compte de Monsieur [J] [W].

Par lettre du 15 décembre 2023, Monsieur [H] [N], par l’intermédiaire de son assureur, a demandé à Monsieur [J] [W] de lui rembourser la somme de 1.500 euros versée par erreur.

En l’absence de tout remboursement, Monsieur [H] [N] a fait assigner Monsieur [J] [W] devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2025 et demande de :

Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil,

— condamner Monsieur [J] [W] à lui payer les sommes suivantes :

—  1.500 euros au titre de la somme indûment perçue,

—  3.600 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

—  2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner Monsieur [J] [W] aux dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 23 octobre 2025.

Représenté par son avocat, Monsieur [H] [N] reprend oralement les termes de son assignation et réduit ses demandes aux sommes de :

—  1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

—  1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

le reste des demandes restant sans changement.

Comparaissant en personne, Monsieur [J] [W] s’oppose aux demandes et indique que son compte a bien été crédité, le 13 octobre 2023, de la somme de 1.500 euros, que cette somme lui a été versée par l’oncle de Madame [Y] [L] qu’il a rencontrée sur les réseaux sociaux et qui était interdite bancaire, qu’il lui a rendu service en acceptant de recevoir cette somme de 1.500 euros, qu’il lui a restitué cette somme par transcash, qu’il n’a jamais vu cette dame, que cette affaire le pénalise et qu’il a déposé plainte le 06 décembre 2023 pour escroquerie. Il précise à la demande du tribunal qu’il ne connaît pas Monsieur [H] [N] et qu’ils ne sont liés par aucun contrat.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 11 décembre 2025 et prorogée au 08 janvier 2026 puis au 15 janvier 2026 en raison de la surcharge du tribunal.

MOTIFS

Sur le paiement de l’indu

L’article 1302 du code civil dispose que, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L’article 1302-1 du même code prévoit que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Monsieur [H] [N] prouve par l’écrit émanant de sa banque et qu’il produit en pièce n°1 que le 13 octobre 2023, il a effectué un virement d’un montant de 1.500 euros sur le compte de Monsieur [J] [W]. Ce virement a été effectué par erreur puisqu’il avait l’intention de virer cette somme sur l’un de ses propres comptes et qu’il ne connaît pas Monsieur [J] [W]. Celui-ci reconnaît, dans son dépôt de plainte du 06 décembre 2023, avoir reçu cette somme sur son compte mais qu’elle lui a été versée par l’oncle de Madame [Y] [L] qu’il a rencontrée sur les réseaux sociaux et qui était interdite bancaire, qu’il lui a rendu service en acceptant de recevoir cette somme de 1.500 euros, qu’il lui a restitué cette somme par transcash. Monsieur [J] [W] ne verse pas la moindre pièce au soutien de ses allégations. Il reconnaît pas ailleurs qu’il ne connaît pas Monsieur [H] [N] et qu’ils n’étaient pas liés par un contrat.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que, le 13 octobre 2023, Monsieur [H] [N] a effectué un virement de la somme de 1.500 euros sur le compte bancaire de Monsieur [J] [W], et que ce virement a été effectué par erreur dès lors que Monsieur [H] [N] n’avait aucune dette à l’égard de Monsieur [J] [W]. Celui-ci sera en conséquence condamné à payer à Monsieur [H] [N] la somme de 1.500 euros à titre de remboursement de l’indu, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025, date de l’assignation.

Sur les dommages et intérêts pour préjudice moral

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Ce litige pouvait être évité si Monsieur [J] [W], qui admet ne pas connaître Monsieur [H] [N], avait accepté de rembourser la somme qui lui avait été versée par erreur. Le refus injustifié de Monsieur [J] [W] de rembourser à Monsieur [H] [N] la somme due a contraint ce dernier à effectuer de multiples démarches pour faire respecter ses droits, à se rapprocher de son assureur et enfin à saisir ce tribunal. Ces démarches ont généré des pertes de temps, tracas, inquiétudes et soucis qui pouvaient être évités si Monsieur [J] [W] avait respecté son obligation de remboursement. Le préjudice moral subi par Monsieur [H] [N] sera estimé à la somme de 1.000 euros que Monsieur [J] [W] sera condamné à lui payer à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité impose de condamner Monsieur [J] [W] à payer à Monsieur [H] [N], qui a été contraint de recourir à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Monsieur [J] [W] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE Monsieur [J] [W] à payer à Monsieur [H] [N] les sommes suivantes :

—  1.500 euros à titre de remboursement de l’indu, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2025,

—  1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

—  1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [J] [W] aux dépens.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT