Tribunal Judiciaire d'Angers, 1re chambre, 16 septembre 2025, n° 20/02189

TJ Angers 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance était parfait et a été accepté par le défendeur, entraînant l'extinction de l'instance pendante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Angers, 1re ch., 16 sept. 2025, n° 20/02189
Numéro(s) :	20/02189
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mélanie FONTAINE-HALLECaroline RATURAT
Cabinet(s) :	KACERTIS
Parties :	Etablissement INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L' OUEST c/ INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L' OUEST, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Texte intégral

16 Septembre 2025

AFFAIRE :

COMITE CENTRAL SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L’OUEST

Etablissement INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L’OUEST

N° RG 20/02189 – N° Portalis DBY2-W-B7E-GNFQ

Assignation :03 Décembre 2020

Ordonnance de Clôture : 19 Août 2025

Demande en exécution d’engagements conventionnels, ou tendant à sanctionner leur inexécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

JUGEMENT

JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

COMITE CENTRAL SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L’OUEST

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : M^e Inès RUBINEL, avocat postulant au barreau d’ANGERS et maître Caroline RATURAT de la SELARL AXLO, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE :

INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE L’OUEST Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Nathalie GREFFIER, avocat postulant au barreau d’ANGERS et maître Mélanie FONTAINE-HALLE, avocat plaidant au barreau de NANTES

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président

Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente

Assesseur : Camille ALLAIN, Juge

Greffier : Valérie PELLEREAU, greffière lors des débats et Sylvie KIMPPIENNE, greffière lors du délibéré

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 02 Septembre 2025, devant ces trois magistrats précités qui ont ensuite délibéré.

A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 16 Septembre 2025.

JUGEMENT du 16 Septembre 2025

rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application

de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)

signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Sylvie KIMPPIENNE, Greffière.

Vu l’assignation du 3 décembre 2020 ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance du Comité central social et économique de l’Institut de [5] du 1er septembre 2025 ;

Vu les conclusions aux fins d’acceptation de désistement d’instance de l’Institut de [5] du 29 août 2025 ;

Le dépôt de conclusions de désistement d’instance par le demandeur constitue une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 803 du code de procédure civile. Les conclusions déposées postérieurement à l’ordonnance de clôture par le Comité central social et économique de l’Institut de [5] et par l’Institut de [5] doivent en conséquence être déclarées recevables.

Le désistement d’instance est parfait en raison de l’acceptation de l’Institut de Cancérologie de l’Ouest.

Il y a lieu de faire application de l’article 399 du code de procédure civile et de dire en conséquence que le Comité central social et économique de l’Institut de [5] supportera les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la révocation de l’ordonnance de clôture du 19 août 2025 et déclare en conséquence recevables les conclusions du Comité central social et économique de l’Institut de [5] du 1er septembre 2025 et les conclusions de l’Institut de [5] du 29 août 2025 ;

CONSTATE le désistement d’instance du Comité central social et économique de l’Institut de [5] ;

CONSTATE l’acceptation de ce désistement par l’Institut de Cancérologie de l’Ouest;

DÉCLARE parfait ce désistement ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance pendante devant le tribunal judiciaire d’Angers sous le numéro RG 20/02189 ;

CONDAMNE le Comité central social et économique de l’Institut de Cancérologie de l’Ouest aux frais et aux dépens de l’instance éteinte.

Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Sylvie KIMPPIENNE, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT