N° RG 25/00005 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C3K2

JUGEMENT

Audience du juge de l’exécution, saisies immobilières du Tribunal judiciaire de Bergerac, tenue au nouveau palais de justice de ladite ville,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du débat et du prononcé du jugement

Madame VIRECOULON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Bergerac, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Madame PRUDHOMME, greffier audit tribunal ;

DEBATS DU 20 JUIN 2025

ENTRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PÉRIGORD, immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro D 775 569 726, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [B], en sa qualité de responsable du Pôle judiciaire, domicilié en cette qualité audit siège,

Créancier poursuivant

Représenté par Maître Aurélie GIRAUDIER, avocat au barreau de BERGERAC

ET :

La S.C.I. BJ IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 832 104 558, dont le siège social est sis1061 [Adresse 6], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Débiteur saisi, défaillant

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS, dont le siège social est situé [Adresse 2],

CREANCIER INSCRIT, non représenté

Selon commandement signifié le 8 octobre 2024 et publié dans les deux mois, soit le 04 décembre 2024, au Service de la Publicité Foncière de Périgueux Volume 2404P01 S n° 00075, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de la SCI BJ Immo portant sur divers lots immobiliers situés sur les communes de FOUGUEYROLLES (33) et SAINT ANTOINE DE BREUILH (24).

Les procès-verbaux descriptifs ont été établis le 26 novembre 2024 par Maître [T], commissaire de justice.

Par acte en date du 30 janvier 2025, soit dans les deux mois suivant la publication du commandement, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord a régulièrement fait assigner la SCI BJ Immo à l’audience d’orientation du 21 mars 2025 aux fins de voir notamment ordonnée la vente forcée de l’immeuble saisi.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 03 février 2025, soit dans les cinq jours ouvrables suivant l’assignation.

Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé au Trésor Public, créancier inscrit, le 31 janvier 205, soit dans les cinq jours ouvrables suivant l’assignation.

A l’audience d’orientation, le dossier a été renvoyé à l’audience d’orientation du 20 juin 2025.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 juin 2025, le créancier poursuivant a demandé au Juge de l’exécution de lui donner acte de son désistement, de constater la caducité du commandement, d’ordonner sa radiation et sa main-levée et, conformément à l’accord entre les parties, de laisser à la charge des débiteurs les frais de procédure.

La SCI BJ Immo bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

Conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions notifiées aux dates sus-indiquées pour connaître plus amplement des prétentions et moyens respectifs des parties.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 25 juillet 2025, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur le désistement

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code précise en son alinéa 2 que l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le créancier poursuivant sollicite que soit constaté son désistement d’instance vu l’accord trouvé avec le débiteur.

En l’absence de demande de subrogation dans les poursuites de créanciers inscrits, il convient de constater le désistement du créancier poursuivant, de le déclarer parfait, de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement du juge de l’exécution.

Sur la radiation du commandement

L’article R322-9 du code des procédures civiles d’exécution de procéder à la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière soit du consentement de tous les créanciers inscrits, soit en vertu d’un jugement qui leur est opposable.

En l’espèce, le créancier poursuivant demande que soit prononcée la radiation du commandement. Rien n’indique que tel soit le cas des créanciers inscrits, le bien n’ayant au demeurant pas été vendu et la créance du créancier poursuivant ayant été soldée dans le cadre d’un arrangement avec la SCI. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette demande, les parties pouvant par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R322-9 cité ci-dessus, procéder à la radiation du consentement de tous les créanciers inscrits.

Sur les dépens

L’article 399 du code de procédure civile précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’absence de protocole d’accord produit aux débats, il y a lieu de laisser à la charge du demandeur la CRCAM Charente-Périgord les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord,

Déclare parfait ce désistement d’instance,

Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge de l’exécution,

Déboute le demandeur de sa demande de radiation et de levée du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 8 octobre 2024 et publié le 04 décembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5] Volume 2404P01 S n° 00075,

Condamne la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord aux dépens.

Ainsi fait et jugé le 25 juillet 2025

La Greffière La juge de l’exécution