Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 17 Décembre 2024

N° RG 24/01128 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JC2J

N° Minute:

Isabelle ECALARD, vice-président chargé(e) des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté de Edwige LAMARE, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[X] [I]

Né(e) le 12/04/1965 à [Localité 9]

Résidence habituelle : [Adresse 10]

[Adresse 11]

[Localité 3]

Date de l’admission : 9/12/2024

Lieu de l’admission : Centre Hospitalier d’AUNAY-[Localité 6]

Secteur psychiatrie

[Adresse 1]

[Localité 2]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur du Centre hospitalier d'[Localité 4] prise à la demande d’un tiers.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 5] – service psychiatrie reçu au greffe du juge le 14 Décembre 2024

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Sophie DANIN, avocat commis d’office,

— au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,

— au directeur de l’établissement d’accueil,

— au procureur de la République de [Localité 7] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 7] ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

En l’absence du directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 5], service de psychiatrie,

En l’absence du ministère public et du tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille ou une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade. Sa décision doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours attestant que les conditions susvisées sont réunies.

Selon l’article L. 3212-3 dudit code, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement psychiatrique peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

En l’espèce, [X] [I] a été admis en hospitalisation psychiatrique sous contrainte en application d’une décision du directeur du centre hospitalier d'[Localité 4] le 10/12/2024 à 13h45 selon la procédure d’urgence à la demande d’un tiers.

Le certificat médical d’admission mentionnait que cette personne présentait une décompensation psychotique d’une schizophrénie sous-jacente.

Les troubles mentaux dont souffrait l’intéressée rendaient impossible son consentement et son état imposait des soins immédiats en urgence absolue assortis d’une surveillance constante.

Les certificats de la période d’observation faisaient état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte.

Dans son avis motivé du 14 décembre 2024, le docteur [P] psychiatre de l’établissement d’accueil indique que ce patient a été adressé pour des troubles du comportement avec une observation d’importants troubles cognitifs avec désorientation spatiale et temporelle. Pour elle, il est nécessaire de poursuivre des soins en hospitalisation complète pour permettre une surveillance, une évaluation clinique et un bilan étiologique des troubles du comportement.

Il ressort suffisamment des pièces produites et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d’un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en milieu hospitalier sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Il ressort également de l’ensemble de ces éléments que les conditions des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet [X] [I] demeurent réunies.

Aussi, l’hospitalisation complète de [X] [I] sera maintenue dans ses conditions actuelles.

Par ces motifs

Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [X] [I] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 7], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 7] (Place Gambetta 14 050 [Localité 7] cedex / Mail : [Courriel 8])

Reçu copie de la présente ordonnance le 17 Décembre 2024,

[X] [I]

Reçu copie de la présente ordonnance le 17 Décembre 2024,

M^e Sophie DANIN

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail avec accusé de réception au directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 5], service de psychiatrie le 17 Décembre 2024,

Le greffier

Avis de la présente ordonnance a été donné au tiersà la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée par lettre simple le 17 Décembre 2024,

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 17 Décembre 2024,

Le greffier,