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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ctx protection soc., 2 mars 2026, n° 24/00289 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00289 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société DELPHARM ORLEANS c/ CPAM DU LOIRET |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
2 Mars 2026
Affaire : N° RG 24/00289 – N° Portalis DBYV-W-B7I-GXUB
DEMANDERESSE :
Société DELPHARM ORLEANS
5 rue de concyr
45071 ORLÉANS
Représentée par Maître RUIMY, absent
DEFENDERESSE :
CPAM DU LOIRET
Place du Général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
Représentée par M. [B] [K] selon pouvoir régulier
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que, par courrier du 11 décembre 2025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la Société DELPHARM ORLEANS de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
Jean-Mathias BOUILLY
LE PRESIDENT
Audrey CABROL
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