TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 24/

N° RG 24/00004 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IXNH

78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AUDIENCE DU 17 OCTOBRE 2024

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Séverine HOURNON, greffière

Dans l’instance

ENTRE

S.A. CIC NORD OUEST

dont le siège social est sis [Adresse 7]

POURSUIVANT

représenté par M^e Jean DELOM DE MEZERAC, avocat au Barreau de CAEN, Case 81

ET

Monsieur [I] [X]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 9]

SAISI

Non représenté

Créanciers inscrits :

CCI DE [Localité 10]

dont le siège social est sis [Adresse 8]

non représentée

Madame [U] [H] [B] [C] [V]

née le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Marine VIGNON, avocat au Barreau de Caen, Case 82

S.A. ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL IARD

domiciliée : chez SCP LAFOREST MALHERBE VALERY DESERT

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Localité 10]

non représentée

**************

Par jugement du 4 juillet 2024, la vente forcée de l’immeuble saisi situé [Adresse 9] à [Localité 13], un terrain à bâtir viabilisé portant le lot n°6 du lotissement RESIDENCE DU PARC a été ordonnée et fixée à l’audience du juge de l’exécution compétent en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de Caen de ce jour sur la mise à prix de 90 000 euros ;

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 6 mars 2024 ;

Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes :

— avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Ouest France en date du 7 septembre 2024 ;

— avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale Liberté de Normandie – Le Bonhomme Libre en date du 5 septembre 2024 et La Voix – Le Bocage en date du 5 septembre 2024 ;

— diffusion supplémentaire autorisée sur le site internet “encherespubliques.com” en date du 14 septembre 2024 ;

A l’audience de ce jour, la SA CCI DE [Localité 10] a sollicité la vente ;

MOTIFS

Préalablement à l’ouverture des enchères, les frais de poursuite dûment justifiés ont été taxés à 5 875,57 euros, puis annoncés publiquement ;

Il a en outre été rappelé que les enchères partaient du montant de la mise à prix ;

Enfin, il a été procédé à la lecture préalable de la désignation de l’immeuble saisi ;

Après expiration du délai de 90 secondes prévu à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution décompté par moyens visuel et sonore, il a été constaté que Maître Frédéric FORVEILLE, avocat inscrit au Barreau de Caen avait porté la dernière enchère à concurrence de 271 000 euros avant de préciser l’identité de son mandant ;

La SCI JP 4EVER doit donc être déclarée adjudicataire de l’immeuble saisi, dans les conditions reprises au dispositif ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation,

TAXE les frais de poursuites à la somme de 5 875,57 euros ;

CONSTATE que Maître Frédéric FORVEILLE a enchéri le dernier dans les conditions visées à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution à concurrence de 271 000 euros et qu’il a déclaré intervenir pour le compte de :

SCI JP4EVER

SIREN 981 969 306

dont le siège social est [Adresse 2]

DÉCLARE celle-ci adjudicataire de l’immeuble situé [Adresse 9] à [Localité 13], consistant en un terrain à bâtir viabilisé portant le lot n°6 du lotissement RESIDENCE DU PARC, cadastré section AE n°[Cadastre 6] « [Adresse 9] » pour une contenance de 03a 89ca, et les constructions pour les avoir faites édifier, à savoir une maison contemporaine pour le prix principal de 271 000 euros (DEUX CENT SOIXANTE ET ONZE MILLE EUROS), outre les frais taxés à 5 875,57 euros (CINQ MILLE HUIT CENT SOIXANTE QUINZE EUROS ET CINQUANTE SEPT CENTIMES).

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. HOURNON C. DELAUNEY