Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, jld, 26 nov. 2024, n° 24/01045 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01045 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Tribunal judiciaire de Caen
Ordonnance du 26 Novembre 2024
N° RG 24/01045 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JCEW
N° Minute:
Isabelle ECALARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CAEN,
Assistée de Stéphanie DESMORTREUX, greffier
Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en chambre du conseil pour éviter une atteinte à l’intimité de la vie privée
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[X] [W]
Né le 1er avril 1970 à [Localité 6] (77)
Ayant pour tuteur : UDAF 14
Résidence habituelle : [Adresse 4]
[Localité 2]
Date de l’admission : 15 décembre 2022
Lieu de l’admission : EPSM [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l’EPSM prise à la demande d’un tiers.
Vu la précédente décision du juge en date du 30 mai 2024 ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur de l’Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 5] reçu au greffe du juge le 8 novembre 2024
Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs
Statuant publiquement, en chambre du conseil pour éviter une atteinte à l’intimité de la vie privée, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Dit que les soins psychiatriques dont [X] [W] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le greffier Le juge
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 5], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 5] (Place Gambetta 14 050 [Localité 5] cedex / Mail : [Courriel 7])
Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [X] [W] par l’intermédiaire du directeur de l’établissement d’accueil, le 26 Novembre 2024
Le greffier
Reçu copie de la présente ordonnance le 26 Novembre 2024,
Reçu copie de la présente ordonnance le 26 Novembre 2024,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 5],
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à UDAF 14 (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 26 Novembre 2024, Le greffier,
Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée par lettre simple le 26 Novembre 2024,
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 26 Novembre 2024,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Successions ·
- Mandataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Iran ·
- Commissaire de justice ·
- Administrateur ·
- Héritier ·
- Mission
- Canal ·
- État de santé, ·
- Gauche ·
- Indemnités journalieres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Courrier ·
- Consolidation ·
- Activité professionnelle ·
- Activité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tunisie ·
- Consulat ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Durée ·
- Voyage ·
- Administration ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Immeuble ·
- Copropriété ·
- Dépense ·
- Tribunal judiciaire ·
- Participation ·
- Commune ·
- Procédure civile ·
- Ordre du jour
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Alsace ·
- Protection ·
- Inondation ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Économie mixte
- Adresses ·
- Siège social ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Surendettement ·
- Juge ·
- Partie ·
- Sociétés ·
- Audience ·
- Lettre recommandee
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats ·
- La réunion ·
- Sport ·
- Service ·
- Consommateur ·
- Contenu ·
- Prix ·
- Consommation
- Consolidation ·
- Gauche ·
- Date ·
- Traitement ·
- Certificat médical ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail ·
- Incapacité ·
- Lésion
- Protection ·
- Ouverture ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Date ·
- Évocation ·
- Menuiserie ·
- Jugement ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cabinet ·
- Défaillant ·
- Jonction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Rôle ·
- Cause ·
- Administration ·
- Juge ·
- Avocat
- Facture ·
- Prestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Injonction de payer ·
- Titre ·
- Partie ·
- Preuve ·
- Opposition ·
- Demande ·
- Constituer
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Parking ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Logement ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.