Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 23 octobre 2025, n° 25/00097

TJ Caen 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-exécution des travaux
Le tribunal a constaté que les travaux n'ont pas été exécutés et que la société n'a pas répondu aux demandes de remboursement, justifiant ainsi la condamnation au remboursement de l'acompte.
Accepté
Engagement de frais de procédure
Le tribunal a jugé inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [B] les frais engagés pour faire valoir ses droits, et a donc accepté sa demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 23 oct. 2025, n° 25/00097
Numéro(s) :	25/00097
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.S.U. H & C GROUPE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00097 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JD3T

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 23 Octobre 2025

[C] [B]

S.A.S.U. H & C GROUPE

Copie exécutoire délivrée le :

à : M. [C] [B]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à : M. [C] [B]

S.A.S.U. H & C GROUPE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [B] représenté par Madame [I] [B], régulièrement munie d’un pouvoir

né le 12 Août 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

représenté par sa mère, Madame [I] [B], régulièrement munie d’un pouvoir

ET :

DÉFENDEUR :

S.A.S.U. H & C GROUPE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sandrine ENGE, Juge

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Madame [O] [V], greffière-stagiaire

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 08 Juillet 2025

Date des débats : 08 Juillet 2025

Date de la mise à disposition : 23 Octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration au greffe en date du 2 janvier 2025 et reçue au greffe du tribunal le 3 janvier 2025, Monsieur [C] [B] demande au tribunal de condamner la société par actions simplifiée H&C GROUPE, exerçant sous l’enseigne 100 % PNEUS, au remboursement de son acompte de 115 euros.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 juillet 2025.

Monsieur [B], représentée Madame [I] [B], régulièrement munie d’un pouvoir, comparait et indique que la société H&C GROUPE exerçant sous l’enseigne 100 % PNEUS n’a jamais réalisé les travaux consistant en la fourniture et la pose de deux penus. Il maintient sa demande de remboursement de l’acompte versé ainsi que les sommes de 73,15 euros et 85 euros au titre des frais de procédure.

La société H&C GROUPE exerçant sous l’enseigne 100 % PNEUS, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception revenu “pli non-réclamé” et citée à étude par acte d’huissier du 14 avril 2025, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

La décision sera rendue par défaut par application de l’article 473 du code de procédure civile.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS

Sur la demande de remboursement de l’acompte versé

Monsieur [B] a fait appel à la société H&C GROUPE exerçant sous l’enseigne 100 % PNEUS afin de commander deux pneus et d’effectuer les travaux de pose sur son véhicule.

Nonobstant l’absence de devis signé, il est démontré par la production d’un reçu bancaire que Monsieur [B] a versé à titre d’acompte la somme de 115 euros à la société H&C GROUPE exerçant sous l’enseigne 100 % PNEUS le 12 novembre 2024.

Les échanges de SMS entre le 12 et le 21 novembre 2024 démontrent que les travaux n’ont jamais été exécutés.

Un courrier en date du 15 janvier 2025 a été adressée à la société défenderesse lui demandant le remboursement de l’acompte de 115 euros.

La société H&C GROUPE exerçant sous l’enseigne 100 % PNEUS n’a jamais répondu aux demandes.

Il y a lieu de condamner la société H&C GROUPE, exerçant sous l’enseigne 100 % PNEUS à rembourser à Monsieur [B] la somme de 115 euros versée à titre d’acompte.

Sur les frais de procédure

Monsieur [B] a engagé des frais de procédure et des démarches afin de faire respecter son droit qu’il parait inéquitable de laisser à sa charge.

Par conséquent, il sera fait droit à sa demande et il lui sera alloué la somme de 158,15 euros.

Sur les dépens

La société H&C GROUPE, exerçant sous l’enseigne 100 % PNEUS, qui succombe, supporte les dépens.

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, publiquement par mise à disposition au Greffe ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée H&C GROUPE, exerçant sous l’enseigne 100 % PNEUS à rembourser à Monsieur [C] [B] la somme de 115 euros versée à titre d’acompte ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée H&C GROUPE, exerçant sous l’enseigne 100 % PNEUS à payer à Monsieur [C] [B] la somme de 158,15 euros au titre des frais de procédure ;

DÉBOUTE Monsieur [C] [B] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE la société par actions simplifiée H&C GROUPE, exerçant sous l’enseigne 100 % PNEUS aux dépens ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE