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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, 3e ch. civ., 10 juin 2025, n° 25/00154 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00154 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00154 -
N° Portalis DBW5-W-B7J-JECG
Minute : 2025/
Cabinet D
DESISTEMENT
DU : 10 Juin 2025
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
C/
[P] [K]
[O] [U]
Copie conforme délivrée le :
à Me Florian LEVIONNAIS
[P] [K]
[O] [U]
DESISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Laurie TRIAULAIRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 081
ET :
DEFENDEURS :
Monsieur [P] [K]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [O] [U]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présente à l’audience
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 10 Juin 2025
Date des débats : 10 Juin 2025
VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU que la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 17 décembre 2024 ;
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement ;
CONSTATE le désistement d’instance ;
LAISSE les dépens au demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 Juin 2025. Après lecture, la minute a été signée par le Juge et la Greffière présente à l’audience.
LE GREFFIER LE JUGE
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