N° RG 25/00012 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DAZ4

MINUTE n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

JUGEMENT DU 28 Novembre 2025

* * *

A l’audience publique du juge de l’exécution siégeant en matière de saisie immobilière tenue le 24 Octobre 2025 à 14 heures par Monsieur Thomas GREGOIRE, Président au Tribunal judiciaire d’AUXERRE, juge de l’exécution

assisté de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier,

a été appelée l’affaire N° RG 25/00012 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DAZ4 du répertoire général,

DEMANDERESSE

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’YONNE (PRS)

agissant sous l’autorité de la Direction départementale des Finances publiques de l’Yonne (DDFIP)

dont le siège social est sis Direction départementale des Finances Publiques de l’Yonne – 9 rue Marie Noël – BP 109 – 89011 AUXERRE CEDEX

représentée par M^e Patricia NOGARET, avocat au barreau d’AUXERRE

DÉFENDERESSE

Madame [W] [G]

née le 22 Juin 1976 à AUXERRE (89000)

de nationalité Française

demeurant 13 rue de la Libération – 89380 APPOIGNY

Comparante en personne

CRÉANCIER INSCRIT

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

SA immatriculée au RCS de PARIS sous le N°382 506 079

dont le siège social est sis 59 avenue Pierre Mendès-France – 75013 PARIS,

représentée par Maître Isabelle GODARD de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat postulant au barreau d’AUXERRE,

représentée par M^e JOUANNEAU-PALACCI, avocat plaidant au barreau de VALENCE

DÉBATS : à l’audience publique du 24 Octobre 2025

JUGEMENT : le 28 novembre 2025,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 3 avril 2025 à Madame [W] [G], par la SCP QUALIJURIS, commissaire de justice à AUXERRE (89) et publié le 27 mai 2025 au Service de la Publicité Foncière d’Auxerre Volume 2025 S n°24, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Yonne a fait saisir une maison à usage d’habitation située sur la commune d’APPOIGNY (89) sise 15 rue de la Libération, et cadastrée section AO 1066 lieudit « 15 rue de la Libération » pour 8 ares et 81 centiares.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Yonne a fait assigner Madame [W] [G] afin d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 19 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juillet 2025, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Yonne a dénoncé et assigné la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, créancier inscrit au jour de la publication du commandement aux fins de saisie immobilière, et l’a fait assigner, afin d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 19 septembre 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 2 juillet 2025.

Le procès-verbal de description a été établi par la SCP QUALIJURIS, commissaire de justice à AUXERRE (89) le 17 juin 2025 et a été déposé au greffe le 2 juillet 2025.

Par acte en date du 21 juillet 202, déposé au greffe le même jour, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a déclaré sa créance.

A l’audience du 19 septembre 2025, Madame [W] [G] a comparu sans avocat et a demandé un délai pour vendre un appartement permettant de solder les deux crédits et la dette fiscale. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 octobre 2025.

A l’audience du 24 octobre 2025, Madame [W] [G] a de nouveau comparu sans avocat, expliquant que ses avocats parisiens n’avaient pas trouvé de correspondant du Barreau d’Auxerre pour la représenter. Le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Yonne a demandé la vente forcée.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la vente forcée

Attendu que les conditions visées aux articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, en l’espèce, le Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Yonne justifiant d’un titre exécutoire régulier constitué des rôles d’impôts régulièrement émis par la direction générale des finances publiques – PRS de l’Yonne :

Rôle 20/92701 rendu exécutoire le 15 septembre 2020Rôle 21/92901 rendu exécutoire le 29 octobre 2021Rôle 22/91701 rendu exécutoire le 27 avril 2022Rôle 23/92901 rendu exécutoire le 20 octobre 2023

En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de mentionner que la créance de la direction générale des finances publiques – PRS de l’Yonne s’élève, suivant décompte arrêté au 13 février 2025, à la somme de 150.530,57 euros.

En conséquence, il convient d’ordonner la vente forcée du bien précité dans les conditions figurant au présent jugement.

Les dépens seront employés en frais taxé de vente.

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PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

Statuant par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RETIENT la créance de la direction générale des finances publiques – Pôle de Recouvrement Spécialisé de l’Yonne, suivant décompte arrêté au 13 février 2025, à la somme de 150.530,57 euros ;

ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés situés sur la commune de APPOIGNY (89), figurant au commandement de payer,

DIT que cette vente aura lieu à la barre de la présente juridiction le :

vendredi 27 mars 2026 à 14h 00

DIT que les modalités de visite de l’immeuble s’exerceront de la manière suivante :

— la visite s’effectuera dans la quinzaine précédant la vente pendant une durée d’une heure avec assistance si besoin d’un serrurier et de la force publique,

DESIGNE à cet effet la SCP QUALIJURIS, commissaire de justice à AUXERRE (89),

DIT que les dépens seront employés en frais taxés de vente,

DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification par la partie poursuivante, conformément aux dispositions de l’article R 311-7 du code des procédures civiles d’exécution,

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,