Copie délivrée

à la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES

la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI

M^e Sabine MANCHET

ORDONNANCE DU : 12 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 24/04876 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KVYT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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M. [J] [C]

né le 04 Août 1974 à [Localité 1] (57),

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Sabine MANCHET, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, et par M^e Nathalie RAYÉ, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

à :

Mme [P] [D],

demeurant [Adresse 2]

représentée par la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

S.A.R.L. [N] CONTROLE AUTO,

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°384 081 311 et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 18 décembre 2025 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 novembre 2023, M. [J] [C] a acquis auprès de Mme [P] [B] un camping-car [J] d’occasion au prix de 18.000 euros qui avait fait l’objet d’un contrôle technique par la SARL [N] contrôle auto le 28 août 2023.

Quelques jours après son acquisition, M. [C] a constaté une entrée d’eau au niveau du pare-brise et en partie arrière. Il a fait procéder à un contrôle technique le 7 décembre 2023 qui a conclu que les défaillances constatées ne permettait pas la validation du contrôle règlementaire.

Une expertise amiable a eu lieu à la diligence de l’assureur de M. [C]. Celle-ci a conclu à de nombreux désordres et anomalies.

Par acte du 14 octobre 2024, M. [C] a fait assigner Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Nîmes sur le fondement de la garantie des vices cachés aux fins d’obtenir la résolution de la vente et le paiement de diverses sommes.

Par acte du 13 mars 2025, Mme [B] a fait assigner en intervention la SARL Vauver contrôle auto. La jonction a été ordonnée le 5 juin 2025.

Par conclusions notifiées le 7 octobre 2025, M. [C] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir ordonner une expertise.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 octobre 2025, M. [C] demande au juge de la mise en état de :

designer un expert judiciaire en matière de mécanique automobile, avec mission habituelle en pareille matière, savoir, notamment : Décrire les désordres techniques et matériel et les dommages pouvant résulter de la défaillance du véhicule, Dire si les vices ont été volontairement cachés ou non par Mme [B] et si oui, par quel procédé, Rechercher la ou les causes des désordres en donnant les explications techniques utiles et dire d’où ils proviennent, Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon, d’une négligence ou de toutes autres causes, Dire si le ou les désordres constatés rendent le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou dire si le ou les désordres constatés diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus, Donner son avis sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties les devis qu’il appréciera et annexera à son rapport et s’adjoindre, si besoin, un sapiteur afin de procéder au chiffrage des travaux – Chiffrer le préjudice de jouissance, Chiffrer la perte de gain professionnel, réserver les dépens.

Par conclusions notifiées le 17 décembre 2025, la SARL [N] contrôle auto demande au juge de la mise en état de :

prendre acte de ce que la SARL auto contrôle [N] formule les plus expresses protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise judiciaire sollicitée et participera aux opérations à venir sans que cela ne constitue en aucune façon une quelconque reconnaissance de responsabilité ni de garantie. juger que la mesure sera ordonnée aux frais avancés du demandeur, réserver les dépens.

Le conseil de Mme [B] a indiqué s’en rapporter à justice.

Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

A l’audience du 18 décembre 2025, la décision a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

En l’espèce, il apparait indispensable d’ordonner une expertise judiciaire au regard des contestations émises au fond par Mme [B] sur le rapport d’expertise amiable.

Les frais d’expertise devront être avancés par la partie qui sollicite la mesure d’instruction, soit M. [C]. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement, par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président :

Ordonne une mesure d’expertise ;

Désigne :

Monsieur [V] [M],

Cabinet [M] [Adresse 4]

Tél : [XXXXXXXX01] – [Localité 3]. : 06.09.08.80.28 – Mèl : [Courriel 1]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 2], avec pour mission de:

1 – convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport;

2 – examiner le véhicule automobile appartenant à M. [C] de marque Fiat immatriculé [Immatriculation 1] ; en décrire les principales caractéristiques ;

3 – rechercher et constater les désordres invoqués par M. [C], par seule référence à l’assignation et aux pièces jointes à l’assignation (sauf accord écrit des parties en application de l’article 238 du code de procédure civile) ; en décrire les principales manifestations pour préciser si le véhicule est en mesure de circuler dans le respect de la réglementation en vigueur ; préciser, à l’égard de chacun de ces défauts éventuels, s’ils résultent de défauts antérieurs ou postérieurs à la vente et s’ils rendent le véhicule impropre à sa destination ou dans quelle mesure ils diminuent son usage au sens de l’article 1641 du code civil ; donner son avis sur l’éventuelle moins-value en résultant pour chaque poste au regard de l’option ouverte par l’article 1644 du code civil ;

4 – rechercher la cause et l’origine de ces défauts, en expliquer le processus d’évolution, et donner tous éléments permettant de déterminer s’il y a un défaut d’origine inhérent au véhicule, ou si au contraire il s’agit de l’usure normale, d’un défaut d’entretien, de mauvaises conditions d’utilisation qui seront précisées, d’une transformation ou modification de l’état d’origine qui seront décrites ou d’une cause extérieure, et notamment d’un choc ;

5 – déterminer le niveau de compétence professionnelle de M. [C] et de Mme [B], en matière automobile (profane ou professionnel) ; dire si les éventuels vices présentent lors de la vente un caractère caché ou apparent à l’égard de M. [C], notamment en fonction de ce niveau de compétence ; se prononcer sur l’éventuelle connaissance par Mme [B] des vices affectant le véhicule vendu;

6 – évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l’épave ;

7 – donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d’évaluer le préjudice subi par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues ;

8 – plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,

— Établir un pré-rapport qui autorisera les dernières observations des parties dans le délai de vingt jours à compter de leur réception avant la rédaction du rapport définitif;

Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;

Dit que l’expert aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport ;

Dit que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 4 mois suivant la notification de l’avis de consignation en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;

Fixe l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 1.500 euros qui sera consignée par Monsieur [C] au plus tard 6 semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;

Dit que cette consignation pourra être réglée :

*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;

*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire de NIMES » ;

Dit qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

Dispense toutefois M. [C] du versement de la consignation en cas d’admission à l’aide juridictionnelle et dit que dans ce cas la rémunération de l’expert sera avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n 91-1966 du 19 décembre 1991 ;

Dit que lors de la première réunion l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

Dit qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire;

Désigne la présidente du tribunal en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;

Dit que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;

Dit qu’il sera pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

Dit que l’expert déposera son rapport dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas entre elles à une conciliation ;

Dit qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;

Dit que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe;

Dit qu’à défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;

Réserve les dépens ;

Renvoie le dossier à l’audience de mise en état du 2 juillet 2026 à 08h30.

La présente ordonnance a été signée par Nina MILESI, Vice-Présidente, et par Aurélie VIALLE, Greffière présente lors de sa mise à disposition.

Le greffier, Le juge de la mise en état,