Tribunal Judiciaire de Caen, Procedures collectives, 15 octobre 2025, n° 25/03233

TJ Caen 15 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
État de surendettement
Le tribunal a constaté l'état de surendettement de Monsieur [H] [J] et a jugé qu'il était recevable à la procédure de surendettement prévue par le code de la consommation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Caen, procedures collectives, 15 oct. 2025, n° 25/03233
Numéro(s) :	25/03233
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

MINUTE N° : 25/

N° RG 25/03233 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JNAB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de surendettement de Monsieur [H] [J] ;

Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure telle que prévue par les dispositions du Livre VI relatif aux difficultés des entreprises, code de commerce ;

Constate que Monsieur [H] [J] est recevable à la procédure de surendettement prévue au livre IV du code de la consommation ;

Renvoie l’affaire à la Commission de surendettement du Calvados aux fins de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [H] [J] ;

Rappelle qu’il appartient à la Commission de Surendettement du Calvados de notifier la présente décision aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 et R. 722-6 du code de la consommation dans les conditions prévues par ces articles ;

Dit que le greffier de ce Tribunal devra :

— adresser immédiatement une copie du présent jugement et de l’ensemble des pièces du dossier au secrétariat de la commission de surendettement du Calvados en application de l’article R.681-3 du code de commerce et copie de la décision au Procureur de la République conformément à l’article R621-7 du Code de Commerce,

Dit que le présent jugement prononcé en audience publique prendra effet à compter de sa date.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

S. LEFRANC B. DELGOVE