TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/01416 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IZG3

Minute : 2025/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 28 Janvier 2025

[D] [M] [F]

C/

Société ERCE

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M. [D] [M] [F]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [D] [M] [F]

Société ERCE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [M] [F]

né le 21 Août 1964 à CAEN (14000)

demeurant 15 Boulevard Richemond – 14000 CAEN

Comparant

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Société ERCE, représentée par [Z] [K]

dont le siège social est sis 38 Rue du manoir – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 25 Juin 2024

Date des débats : 03 Décembre 2024

Date de la mise à disposition : 28 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Selon requête reçue au greffe le 08 août 2022, Monsieur [D] [M] [F] a fait convoquer la société ERCE à comparaitre devant le Tribunal Judiciaire de CAEN afin de le voir condamner à lui payer la somme de 70 euros à titre principal et celle de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

La procédure sans audience a échoué.

Lors de l’audience du 19 mars 2024, Monsieur [F] n’a pas comparu et une caducité a été prononcée. La société ERCE était valablement convoquée comme ayant réceptionné sa convocation le 22 décembre 2022.

Il a été fait à une demande de relevé de caducité le 2 avril 2024.

Lors de l’audience du 3 décembre 2024, Monsieur [F], a comparu en maintenant ses demandes.

La Société ERCE, n’a pas comparu.

Le jugement a été mis en délibéré au 28 Janvier 2025.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En vertu de l’article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi».

Il résulte de l’article 1217 du code civil que «  la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat . Des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

En l’espèce, il ressort des documents portés aux débats (SMS, attestation), que Monsieur [F] a fait réaliser pour la somme de 70 euros donnée à titre d’acompte une saignée dans un mur porteur pour un fourreau d’électricité, mais que ce travail a été mal réalisé et que Monsieur [F] a dû missionner une autre entreprise qui a facturé le nouveau travail pour la somme de 138 euros en février 2022.

L’entreprise ERCE s’était engagée à rembourser la somme de 70 euros à Monsieur [F] mais ce remboursement n’est jamais intervenu.

La tentative de conciliation a échoué selon constat en date du 11 mai 2022.

En conséquence, c’est à bon droit que Monsieur [F] sollicite le remboursement de la mauvaise prestation.

La Société ERCE sera condamnée à payer à Monsieur [F] la somme de 70 euros.

La Société ERCE qui, malgré les nombreux échanges entre les parties, n’a pas restitué depuis plus de deux années l’acompte susdit, sera condamnée à payer à Monsieur [F] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, et en dernier ressort ;

CONDAMNE la Société ERCE à payer à Monsieur [D] [M] [F] la somme de 70 euros ;

CONDAMNE la Société ERCE à payer à Monsieur [D] [M] [F] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

CONDAMNE la Société ERCE aux dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LA PREMIERE VICE-PRESIDENTE