TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 25/

N° RG 25/00007 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JGWI

78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AUDIENCE DU 18 DECEMBRE 2025

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Sophie LEFRANC, greffière

Dans l’instance

ENTRE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Localité 15] [Localité 19] sis [Adresse 11], représenté par son Syndic la SAS FONCIA NORMANDIE

dont le siège social est [Adresse 9]

POURSUIVANT

représenté par M^e Dominique LECOMTE, avocat au Barreau de CAEN, Case 24, substitué par M^e DOREL Laurence

ET

Monsieur [V] [Z]

né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 18]

demeurant [Adresse 8]

SAISI

non comparant, ni représenté

Créanciers inscrits :

1°) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE

dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

2°) S.A.S.U. MOULINS D'[Localité 14]

domiciliée : chez Me [K] (Notaire)

dont le siège social est sis [Adresse 13]

non comparante, ni représentée

3°) S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD

domiciliée : chez SCP VLMV

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représenté par M^e BOURREL, avocat au Barreau de CAEN, Case 28

4°) FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion, la société EUROTITRISATION, dont le siège social est situé [Adresse 1], et représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits du CREDIT DU NORD, aux droits duquel vient désormais la SOCIETE GENERALE, en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 19 avril 2021 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier.

dont le siège social est sis [Adresse 17]

représenté par M^e MARAIS, avocat au Barreau de CAEN, Case 18

**************

Par jugement du 18 Septembre 2025, la vente forcée de l’immeuble saisi situé dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 16] sis [Adresse 12], cadastré section BB N°[Cadastre 3] et [Cadastre 4], constitué des lots n°11 et 20 dudit ensemble immobilier a été ordonnée et fixée à l’audience du juge de l’exécution compétent en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de Caen de ce jour sur la mise à prix de 35.000 € ;

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 11 Avril 2025 ;

Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes :

— avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Liberté de Normandie en date du 06 Novembre 2025 ;

— avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale Ouest France en date du 12 Novembre 2025 ;

A l’audience de ce jour, le Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 16], représenté par son syndic, la SAS FONCIA NORMANDIE a sollicité la vente ;

MOTIFS

Préalablement à l’ouverture des enchères, les frais de poursuite dûment justifiés ont été taxés à 5.078,98 €, puis annoncés publiquement ;

Il a en outre été rappelé que les enchères partaient du montant de la mise à prix ;

Enfin, il a été procédé à la lecture préalable de la désignation de l’immeuble saisi ;

Après expiration du délai de 90 secondes prévu à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution décompté par moyens visuel et sonore, il a été constaté que Maître [R] [F], avocat inscrit au Barreau de Caen avait porté la dernière enchère à concurrence de 82 500 euros avant de préciser l’identité de son mandant ;

La SAS H3I doit donc être déclaré adjudicataire de l’immeuble saisi, dans les conditions reprises au dispositif ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation,

TAXE les frais de poursuites à la somme de 5.078,98 € ;

CONSTATE que Maître [R] a enchéri la dernière dans les conditions visées à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution à concurrence de 82 500 euros et qu’il a déclaré intervenir pour le compte de :

SAS H3I

représenté par M. [Y] [S]

[Adresse 10]

[Localité 2]

DÉCLARE celle-ci adjudicataire de l’immeuble situé dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 16] sis [Adresse 12], cadastré section BB N°[Cadastre 3] et [Cadastre 4], constitué des lots n°11 et 20 dudit ensemble immobilier, consistant en un appartement et une cave, pour le prix principal de 82 500 euros (quatre vingt deux mille cinq cent euros), outre les frais taxés à 5.078,98 € (cinq mille soixante dix-huit euros et quatre-vingt-dix-huit centimes).

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. LEFRANC C. DELAUNEY