REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 23/00656 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IUDM

Affaire : Madame [P] [V] c/ CPAM DE LA MANCHE

JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

Madame [P] [V]

Née le 18 janvier 1978

10 Rue de l’Hyvernière

50300 AVRANCHES

représentée par M^e Dominique MARI, avocat au barreau de CAEN substitué par M^e PREGNOLATO Julien, avocat au barreau de CAEN

Défendeur

CPAM DE LA MANCHE

Montée du Bois André

50012 SAINT-LO CEDEX

représentée par M. [F] [Z], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

M^me ACHARIAN Claire

M. CHAUSSAVOINE Jean-Luc

M^me BRUNET Valérie

1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,

Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 03 Décembre 2024, l’affaire était mise en délibéré au 25 Février 2025.

Notifications faites

aux parties le :

à

— Madame [P] [V]

— M^e Dominique MARI

— CPAM DE LA MANCHE

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 3 décembre 2018, Madame [P] [V] a formé recours contre la décision de la CPAM DE LA MANCHE du 3 octobre 2018 qui lui a attribué une pension d’invalidité de 1ère catégorie à compter du 21 octobre 2018.

Par jugement en date du 19 octobre 2021, le tribunal a ordonnée la radiation de l’affaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 Novembre 2023, Madame [P] [V] a demandé la réinscription de son affaire.

Par dernières conclusions du 31 octobre 2024, déposées le 3 décembre 2024, soutenues oralement à l’audience par son conseil, Madame [V] demande au tribunal :

— Juger recevable et bien fondé le recours de Madame [P] [V] en date du 1er décembre 2018,

En conséquence,

— Reconnaitre à Madame [P] [V] son état d’invalidité en catégorie 2 conformément aux dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale à compter du 21 octobre 2018 et jusqu’au 28 novembre 2019,

— Ordonner à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Manche, de lui attribuer la pension d’invalidité sur la base de la catégorie 2 conformément aux dispositions légales

— Condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Manche à payer à Madame [V] une indemnité de 1500€ en application de l’article 700 du code de Procédure Civile.

La CPAM DE LA MANCHE, représentée, a indiqué que suite aux nouveaux éléments apportés par Madame [V], une pension d’invalidité de 2ème catégorie lui a été accordée à compter du 21 octobre 2018. Elle a demandé de débouter Madame de sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DECISION

La caisse a examiné à nouveau le dossier de Madame [V] et lui a accordé les droits sollicités dans sa requête.

Il n’y a donc plus lieu à statuer sur les demandes formées par l’assurée.

Madame [V] ayant cependant été contrainte de faire valoir ses droits en justice et de saisir un avocat de la défense de ses intérêts, il conviendra de condamner la CPAM de la Manche aux dépens et à verser à Madame [V] la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes relatives à la pension d’invalidité de 2ème catégorie,

Condamne la CPAM aux dépens,

Condamne la CPAM de la Manche à verser à Madame [V] [P] la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, La présidente,

DESMORTREUX Stéphanie ACHARIAN Claire