Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des saisies, 4 septembre 2025, n° 24/00029

TJ Caen 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
Le tribunal a constaté que le désistement de la S.A. CREDIT LOGEMENT était valide et a pris acte du paiement intégral des sommes dues par les débiteurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des saisies, 4 sept. 2025, n° 24/00029
Numéro(s) :	24/00029
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine MASURE-LETOURNEUR
Parties :	S.A., LOGEMENT c/ CREDIT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 25/

N° RG 24/00029 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JBQL

78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2025

A l’audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Caroline PIGNOT, greffier,

Dans l’instance

ENTRE

S.A. CREDIT LOGEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 5]

POURSUIVANT

représenté par M^e Catherine MASURE-LETOURNEUR du Barreau de CAEN, Case 03

Monsieur [Y] [B]

né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 3]

Madame [K] [R]

née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 4]

SAISIS

non représentés

DEBATS :

Lors des débats tenus par C. DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de S. HOURNON, Greffière, l’affaire a été plaidée le 3 juillet 2025 et mise en délibéré au 4 septembre 2025.

La présente décision a été signée par C. DELAUNEY, Juge et par C. PIGNOT, greffière présente lors du prononcé.

Par conclusions du 18 juin 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a déclaré se désister de son instance et de son action, à l’égard de Monsieur [Y] [B] et Madame [K] [R], indiquant que la vente du bien, objet de la saisie a été régularisée pour un montant de 160 500 euros et qu’elle a été désintéressée, les frais ayant été réglés par l’acquéreur ;

Il convient donc de constater ce désistement d’instance et d’action.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la SA CREDIT LOGEMENT s’est désistée de la procédure de saisie immobilière poursuivie à l’encontre de Monsieur [Y] [B] et Madame [K] [R] ;

DONNE ACTE de ce que Monsieur [Y] [B] et Madame [K] [R] ont procédé au paiement de l’intégralité des sommes dues ;

DIT que la SA CREDIT LOGEMENT conservera la charge des dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

C. PIGNOT C. DELAUNEY