Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 22 Mai 2025

N° RG 25/00493 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JJGZ

N° Minute:

Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté de Corinne ROUSSEL, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[D] [Y]

Né(e) le 04 mai 1995 à [Localité 6]

Résidence habituelle : Association Coallia – [Adresse 3]

Date de l’admission : 14 mai 2025

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l’EPSM au motif de l’existence d’un péril imminent.

Vu l’acte de saisine adressé par ledirecteur de l’Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 4], reçu au greffe du juge le 20 mai 2025 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Max DUVERGER, avocat commis d’office

— au directeur de l’établissement d’accueil,

— au procureur de la République de [Localité 4] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 4] ;

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4],

En l’absence du ministère public

En l’absence de [D] [Y], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

En l’ espèce, Monsieur [N] admis en hospitalisation psychiatrique sous contrainte en application d’une décision du directeur de l’EPSM de [Localité 4] 14 mai 2025 selon la procédure de péril imminent sans tiers .

Le certificat médical d’admission faisait état de troubles mentaux (notamment une dissociation avec des troubles e du cours et du contenu de la pensée, une attitude méfiante et une opposition aux soins., des éléments délirants avec une probable composante hallucinatoire et persécutée, un refus de soin)

qui constituaient un péril imminent pour sa santé. Aucun tiers n’avait pu initier une procédure de demande d’hospitalisation sous contrainte.

Les certificats de la période d’observation soulignaient la persistance de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte.

Dans son avis motivé du 19 mai 2025 le docteur [E] psychiatre de l’établissement d’accueil affirme que cette personne présente un état psychique plus apaisé mais qu’ il persiste des soliloquies et un déni des troubles. ll nie le caractère pathologique des troubles et demande en boucle à sortir de son hospitalisation. Il est nécessaire qu’il soit transféré sur son unité de secteur et/ou de poursuivre les entretiens à l’aide d’un interprète afin de s’assurer de la bonne évolution de l’état psychique et des conditions sociales de sortie (logeait dans un squatt selon les dernières observations sociales de 2023 présentes dans le dossier médical). Il persiste un risque important de fugue.Il ressort des pièces et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques, après constatation de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et qui imposait des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Les conditions de cette hospitalisations sont toujours réunies.

Aussi, l’hospitalisation complète de [D] [Y] sera maintenue.

Par ces motifs

Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [D] [Y] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] (Place Gambetta 14 050 [Localité 4] cedex / Mail : [Courriel 5])

Copie de la présente ordonnance notifiée à [D] [Y] le 22 Mai 2025, par l’intermédiaire du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4],

Le Greffier

Reçu copie de la présente ordonnance le 22 Mai 2025,

M^e Max DUVERGER

Reçu copie de la présente ordonnance

le 22 Mai 2025,

Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4],

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 22 Mai 2025,

Le greffier,