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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 10 déc. 2024, n° 22/07605 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07605 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 22/07605
N° Portalis 352J-W-B7G-CXGFB
N° MINUTE : 4
[1]
[1]
C.C.C.
délivrées le :
à Me SANTELLI ESTRANY (C1734)
Me RASSOULI (R0021)
ORDONNANCE
rendue le 10 Décembre 2024
DEMANDERESSES
S.A.S. BEEF HOUSE TOULON (RCS de [Localité 9] 817 577 950)
[Adresse 4]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [W] [Y], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la S.A.S. BEEF HOUSE TOULON
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentées par Maître Christophe SANTELLI ESTRANY de la S.C.P. VARRAUD – SANTELLI – ESTRANY – BROM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1734
DÉFENDERESSE
S.N.C. SNC ALTA CRP LA VALETTE (RCS de [Localité 11] 494 539 687)
[Adresse 8]
[Localité 7]
représentée par Maître Mana RASSOULI de la S.E.L.A.R.L. ALTANA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0021
INTERVENANT [Localité 10]
Maître [K] [H], ès-qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. BEEF HOUSE TOULON
[Adresse 5]
[Localité 2]
défaillant
___________________________________
Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, juge de la mise en état, assisté de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants, et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 15 juin 2022 par la S.A.S. BEEF HOUSE TOULON à l’encontre de la S.N.C. SNC ALTA CRP LA VALETTE, enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 22/07605 ;
Vu le jugement du 05 décembre 2023 du tribunal de commerce de Cannes ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la S.A.S. BEEF HOUSE TOULON, et désignant la S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [W] [Y], en qualité d’administratrice judiciaire, et Maître [K] [H] en qualité de mandataire judiciaire ;
Vu l’assignation en intervention forcée délivrée les 02 et 05 avril 2024 par la S.N.C. SNC ALTA CRP LA VALETTE à l’encontre de la S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIÉS, prise en la personne de Maître [W] [Y], ès-qualités d’administratrice judiciaire de la S.A.S. BEEF HOUSE TOULON, et de Maître [K] [H] ès-qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. BEEF HOUSE TOULON, enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 24/05336 ;
Vu la jonction des deux instances sous le seul numéro de répertoire général RG 22/07605 en date du 31 mai 2024 par mention au dossier ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2024, la S.A.S. BEEF HOUSE TOULON se désiste de l’instance et de l’action engagées,
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 décembre 2024, la S.N.C. SNC ALTA CRP LA VALETTE accepte ce désistement.
Le désistement est donc parfait.
Les parties conserveront chacune à leur charge les dépens qu’elles ont exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. BEEF HOUSE TOULON à l’encontre de la S.N.C. SNC ALTA CRP LA VALETTE,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Cédric KOSSO-VANLATHEM
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