MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 02 MARS 2026

Minute :

N° RG 25/00918 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G7LF

NAC : 53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

DEMANDERESSE :

S.A. COFIDIS, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 325 307 106, dont le siège social est sis 61 Avenue Halley – Parc de la Haute Borne – 59866 VILLENEUVE D’ASCQ

Représentée par M^e Emmanuelle BLANGY, Avocat au barreau de CAEN substituée par M^e Bastien SUZZI, Avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEURS :

Monsieur [M] [N]

né le 25 Février 1987 à LE HAVRE (76600), demeurant 6 bis rue Cauchoise – 76620 LE HAVRE

Comparant en personne

Madame [H] [U] épouse [N]

née le 16 Août 1987 à LE HAVRE (76600), demeurant 6 bis rue Cauchoise – 76620 LE HAVRE

Non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 05 Janvier 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 octobre 2017, la SA COFIDIS a consenti à Monsieur [M] [N] et Madame [H] [U] épouse [N] un regroupement de crédits pour un montant de 50 000 euros, remboursable en 143 mensualités de 485,34 euros et une mensualité de 484,61 euros (hors assurance), au taux débiteur fixe de 5,90 % et au TAEG de 5,94 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances aux termes convenus, la SA COFIDIS a adressé à Monsieur et Madame [N] une mise en demeure d’avoir à régulariser le retard de 4 660,77 euros sous 8 jours, par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 avril 2025, reçue le 28 avril 2025. La déchéance du terme a été prononcée et notifiée à Monsieur et Madame [N] par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 mai 2025, reçue le 21 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 août 2025, la SA COFIDIS a fait assigner Monsieur et Madame [N] devant le juge des contentieux de la protection. Elle lui demande, aux termes de son assignation, de :

A titre principal,

— condamner solidairement Monsieur et Madame [N] à lui payer la somme de 33 872,62 euros arrêtée au 25 juin 2025 avec intérêts au taux contractuel de 5,90 % par an sur la somme de 30 875,31 euros et au taux légal pour le surplus jusqu’à parfait règlement ;

A titre subsidiaire,

— ordonner la résiliation judiciaire du contrat de regroupement de crédits en date du 25 octobre 2017 aux torts des emprunteurs ;

En conséquence,

— condamner solidairement Monsieur et Madame [N] à lui payer la somme de 33 872,62 euros arrêtée au 25 juin 2025 avec intérêts au taux contractuel de 5,90 % par an sur la somme de 30 875,31 euros et au taux légal pour le surplus jusqu’à parfait règlement ;

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

— condamner solidairement Monsieur et Madame [N] à régler une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— les condamner aux entiers dépens.

A l’audience du 6 janvier 2025 la SA COFIDIS était représentée par Maître [D], substituée par Maître [K], qui a repris oralement les demandes contenues dans l’acte introductif d’instance, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse.

Sur les moyens relevés d’office tendant notamment à :

— l’irrecevabilité de la demande en paiement pour cause de forclusion,

— la nullité du contrat pour déblocage anticipé des fonds et omission de la date de l’offre par l’emprunteur,

— la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour non remise d’un exemplaire du contrat doté d’un bordereau de rétractation, non remise de la fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées, défaut de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, non remise d’une notice d’assurance à l’emprunteur, défaut de recueil d’un nombre d’informations suffisantes permettant la vérification de solvabilité de l’emprunteur, défaut de justificatif de l’accomplissement du devoir d’explication, absence de conformité du contrat aux articles L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d’information à l’article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit,

— la réduction de l’indemnité conventionnelle,

— la suppression de l’intérêt au taux légal,

La demanderesse a fait valoir qu’il n’existe aucune cause de forclusion ni aucune cause de nullité ou de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Monsieur [N] a comparu en personne à l’audience. Il a indiqué être en arrêt de travail suite à un accident de la circulation et avoir subi de ce fait une baisse de revenus de 1 600 à 600 euros par mois. Le couple a deux enfants et Madame [N] perçoit entre 1 600 et 1 700 euros par mois. Il a indiqué avoir un retard de loyer en cours de régularisation. Il a précisé qu’il verse 445 euros par mois entre les mains d’un commissaire de justice et a sollicité des délais de paiement à hauteur de 400 euros par mois. Il a ajouté ne pas avoir de dossier de surendettement en cours et qu’il doit reprendre le travail au moins de mai 2026.

Madame [N], citée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

La décision a été mise en délibéré au 2 mars 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme,

— ou le premier incident de paiement non régularisé,

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable,

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

L’historique de compte versé aux débats permet de constater que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 mars 2024. La demanderesse, qui a assigné le 25 août 2025, a agi dans le délai biennal de l’article R. 312-35 du code de la consommation. Son action doit donc être déclarée recevable.

Sur la demande en paiement

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Ainsi, il appartient au préteur qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération au regard des dispositions d’ordre public du code de la consommation.

A l’appui de ses prétentions, la SA COFIDIS produit la fiche de dialogue, le contrat de regroupement de crédits en date du 25 octobre 2017, la fiche de conseil en assurance, le bulletin d’adhésion à l’assurance facultative, la notice d’assurance facultative, la FIPEN, le document d’information propre au regroupement de crédits, le devoir d’explication, la copie de la liasse contractuelle remise aux emprunteurs, le tableau d’amortissement, les recherches FICP, les justificatifs de recherche d’identité, de domicile et de solvabilité, l’historique de compte, les lettres recommandées avec accusés de réception, le détail de la créance et l’échange de courriers entre la SA COFIDIS et Monsieur et Madame [N].

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

— Sur le bordereau de rétractation

L’article L. 312-21 du code de la consommation, impose au prêteur de joindre un formulaire détachable à l’exemplaire du contrat de crédit de l’emprunteur, afin de faciliter l’exercice du droit de rétractation de l’emprunteur.

L’article R. 312-9 du code de la consommation, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu’il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur.

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est encourue en cas de défaut ou d’irrégularité du bordereau de rétractation en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au prêteur de justifier de ce qu’il a satisfait à ses obligations par la remise d’un exemplaire du contrat de crédit doté d’un bordereau de rétractation. La signature par l’emprunteur de la mention d’une clause type figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu les documents et explications prévus au code de la consommation, ne saurait être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire, de prouver l’exécution par le prêteur de ses obligations.

En l’espèce, la SA COFIDIS verse aux débats des documents contractuels signés par les emprunteurs qui ne comportent pas de bordereau de rétractation. La SA COFIDIS verse également aux débats une liasse contractuelle comportant un bordereau de rétractation conforme aux dispositions du code de la consommation. Cependant cet exemplaire est vierge, il n’est pas authentifié par la signature des emprunteurs.

Nul ne pouvant se constituer de preuve à lui-même, ce document ne constitue pas un élément corroborant la preuve de la remise d’une offre régulière au regard des dispositions relatives au droit de rétractation de l’emprunteur.

Ainsi, le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts conventionnels depuis l’origine du contrat pour ce premier motif.

— Sur la remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées

Aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

Cette information prend la forme d’une fiche d’informations précontractuelles qui doit mentionner l’ensemble des informations énumérées par l’article R. 312-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.

Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat en cause.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au prêteur de justifier de ce qu’il a satisfait à ses obligations par la remise de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées.

Il convient de rappeler que, par arrêt du 18 décembre 2014 (CA CONSUMER FINANCE, C-449/13), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

La Cour de justice précise qu’une clause type figurant dans un contrat de crédit ne compromet pas l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 si, en vertu du droit national, elle implique seulement que le consommateur atteste de la remise qui lui a été faite de la fiche d’informations européennes normalisées. Elle ajoute qu’une telle clause constitue un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents et que le consommateur doit toujours être en mesure de faire valoir qu’il n’a pas été destinataire de cette fiche ou que celle-ci ne permettait pas au prêteur de satisfaire aux obligations d’informations précontractuelles lui incombant. Selon le même arrêt, si une telle clause type emportait, en vertu du droit national, la reconnaissance par le consommateur de la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, elle entraînerait un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

En l’espèce, la FIPEN communiquée n’est pas signée ni paraphée et elle n’est pas intégrée à l’offre de crédit en ce que les documents contractuels portant la signature des emprunteurs ne sont pas numérotés. Le prêteur ne justifie donc pas avoir communiqué aux emprunteurs les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12.

Le prêteur encourt donc la sanction de la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de conclusion du contrat pour ce deuxième motif.

— Sur l’absence de notice d’assurance

Aux termes de l’article L. 312-29 alinéa 1er du code de la consommation, lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice est remise à l’emprunteur qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

La remise d’une notice d’assurance à l’emprunteur est exigée dès lors qu’une assurance est proposée, peu important que l’emprunteur y ait adhéré.

Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article susvisé est déchu du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du même code.

Le formalisme prévu par le code de la consommation est destiné à assurer une information complète du consommateur afin qu’il puisse connaître l’ensemble de ses droits et les faire valoir. Il entre donc dans la mission du juge de vérifier la conformité des documents remis à l’emprunteur aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au prêteur de justifier de l’information donné à l’emprunteur.

La clause type selon laquelle l’emprunteur aurait reçu une notice d’information relative à l’assurance proposée et reconnaîtrait rester en sa possession, ne saurait permettre au prêteur de contourner ses obligations, une telle clause ne constituant qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents et ne permet pas, en tout état de cause, de s’assurer de la conformité de la notice aux exigences posées à l’article précité du code de la consommation.

En conséquence, le prêteur ne peut se dispenser de rapporter la preuve de la remise d’une notice d’assurance à l’emprunteur et de la conformité de celle-ci aux dispositions de l’article L. 312-29 précité.

En l’espèce, le prêteur verse aux débats une notice d’assurance, laquelle n’est cependant ni datée, ni paraphée, ni signée de l’emprunteur, et ne permet pas de déterminer sa date d’édition, et donc sa correspondance avec le contrat en cause. Elle n’est pas intégrée à l’offre de crédit en ce que les documents contractuels portant la signature des emprunteurs ne sont pas numérotés.

Le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de conclusion du contrat pour ce troisième motif.

Le prêteur est donc intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de conclusion du contrat, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens relevés d’office tendant aux mêmes fins.

Sur les sommes dues

Conformément à l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû suivant l’échéancier prévu, les sommes perçues au titre des intérêts étant restituées ou imputées sur le capital restant dû.

Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous les accessoires notamment les primes d’assurances, l’irrégularité affectant le contrat dans son ensemble, en ce compris la souscription facultative d’une assurance, les deux contrats étant indissociables. Le contrat étant vicié, il ne saurait donc emporter application au-delà de la somme allouée en capital, déduction faite des versements de toute nature, opérés par le débiteur.

Cette limitation légale de la créance du prêteur, qui permet d’assurer l’effectivité de la sanction, exclut par ailleurs que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation, sauf à priver la sanction précitée de tout effet.

Une telle sanction n’apparaît pas excessive au regard du manquement du prêteur à ses obligations.

La créance du demandeur s’établit donc comme suit selon l’historique de compte en date du 18 juin 2025 :

Capital versé

50 000,00 euros

Sous déduction des versements depuis l’origine

37 452,74 euros

TOTAL

12 547,26 euros

Monsieur [N] a indiqué lors de l’audience avoir effectué des règlements de 445 euros entre les mains d’un commissaire de justice mais il ne justifie pas de ces versements, il n’est donc pas possible de les prendre en considération. Monsieur et Madame [N] sont donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 12 547,26 euros en deniers ou quittance, au titre du contrat de regroupement de crédits en date du 25 octobre 2017.

Par ailleurs, afin d’assurer l’effectivité de la sanction et de préserver son caractère dissuasif, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette condamnation ne portera pas intérêts.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »

En l’espèce, Monsieur [N] sollicite des délais de paiement à hauteur de 400 € par mois. Au regard de sa situation, il lui sera accordé des délais de paiement selon les modalités visées au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Monsieur et Madame [N], partie perdante, sont condamnés in solidum aux entiers dépens.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L’équité commande de condamner solidairement Monsieur et Madame [N] au paiement de la somme 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SA COFIDIS recevable en ses demandes ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels à compter de la conclusion du contrat de regroupement de crédits souscrit le 25 octobre 2017 par Monsieur [M] [N] et Madame [H] [U] épouse [N] ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [N] et Madame [H] [U] épouse [N] à payer à la SA COFIDIS la somme de 12 547,26 euros (douze mille cinq cent quarante-sept euros et vingt-six centimes) au titre du contrat de regroupement de crédits souscrit le 25 octobre 2024, sans intérêts ;

AUTORISE Monsieur [M] [N] à s’acquitter de cette dette en 23 versements de 520 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant celui de la signification du présent jugement, le 24ème versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ou engagement d’une procédure de surendettement ;

DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;

RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d’exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [N] et Madame [H] [U] épouse [N] aux entiers dépens ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [N] et Madame [H] [U] épouse [N] à payer à la SA COFIDIS la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé le 02 MARS 2026.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Isabelle MAHIER Danielle LE MOIGNE