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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, 3e ch. civ., 13 mars 2025, n° 23/00404 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00404 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
11 rue Dumont d’Urville
CS 45257 -
14052 CAEN CEDEX 4
☎ :0250101300
N° RG 23/00404 -
N° Portalis DBW5-W-B7H-II7H
Minute :
DESISTEMENT
DU : 13 Mars 2025
S.A. LES FOYERS NORMANDS
C/
[F] [H] divorcée [I]
Copie conforme délivrée le :
à S.A. LES FOYERS NORMANDS
[F] [H] divorcée [I]
DESISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DEMANDEUR :
S.A. LES FOYERS NORMANDS
dont le siège social est sis 2 rue des frères Wilkin – CS 80001 – 14460 COLOMBELLES
non représentée
ET :
DEFENDEUR :
Madame [F] [H] divorcée [I]
née le 22 Mai 1958 à FALAISE (14700)
demeurant 9 avenue du point du jour – 14730 GIBERVILLE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présente à l’audience
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 06 Juillet 2023
Date des débats : 13 Mars 2025
VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU que la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 18 Janvier 2023 ;
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément par courriel en date du 04 mars 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur a implicitement accepté ce désistement ;
CONSTATE le désistement d’instance ;
LAISSE les dépens au demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 Mars 2025. Après lecture, la minute a été signée par le Juge et la Greffière présente à l’audience.
LE GREFFIER LE JUGE
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