Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre du jex, 14 janvier 2025, n° 25/00026

TJ Caen 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le juge a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le jugement, justifiant ainsi la rectification demandée.
Accepté
Accord intervenu entre les parties
Le juge a constaté que les demandeurs avaient effectivement déclaré se désister de leur instance et de leur action, ce qui a été validé par la cour.
Accepté
Désistement des demandeurs
Le juge a confirmé que les demandeurs, en se désistant, devaient être condamnés aux dépens conformément à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. du jex, 14 janv. 2025, n° 25/00026
Numéro(s) :	25/00026
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marianne LE HELLOCO

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE DE L’EXECUTION

MINUTE N° : 25/

AFFAIRE N° RG 25/00026 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JDXI

Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

JUGEMENT RECTIFICATIF

DU 14 JANVIER 2025

Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN,

Assistée de Séverine HOURNON, Greffière ;

DANS L’INSTANCE

ENTRE

Monsieur [N] [O]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 3]

Madame [H] [L] épouse [O]

née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 3]

EN DEMANDE

représentés par M^e Marianne LE HELLOCO, avocat au Barreau de CAEN, Case 26

Monsieur [D] [X]

né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 9]

Chez SCP ACTOJURIS

[Adresse 6]

Madame [T] [G] épouse [X]

née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 10]

Chez SCP ACTOJURIS

[Adresse 6]

EN DEFENSE

Non comparants, ni représentés

La présente décision a été rendue sans audience, conformément à l’article 462 du Code de procédure civile

Vu le jugement du juge de l’exécution du 12 novembre 2024, numéro de minute 24/110, entre Monsieur [N] [O] et Madame [H] [L] épouse [O] et Monsieur [D] [X] et Madame [T] [G] épouse [X] ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Monsieur [N] [O] et Madame [H] [L] épouse [O] ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Il convient de rectifier la décision selon les modalités précisées au dispositif ;

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et rendu sans audience

DIT qu’il y a lieu de procéder à la rectification de l’erreur matérielle en remplaçant dans les motifs et le dispositif de la décision « Madame [T] [G] épouse [X] » par « Madame [H] [L] épouse [O] » ;

Et de lire en conséquence p.2 du jugement :

« Par conclusions reçues au greffe le 5 novembre 2024, Monsieur [N] [O] et Madame [H] [L] épouse [O] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action, un accord étant intervenu entre les parties (…)

En conséquence, Monsieur [N] [O] et de Madame [H] [L] épouse [O] seront tenus aux dépens.

PAR CES MOTIFS

(…)

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [O] et de Madame [H] [L] épouse [O] ;

CONDAMNE Monsieur [N] [O] et Madame [H] [L] épouse [O] aux dépens »

DIT que la décision réparant l’erreur matérielle sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et signifiée comme le jugement lui-même.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

S. HOURNON L. POTERLOT