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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 28 janv. 2025, n° 24/03601 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03601 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : B25/
ORDONNANCE DU : 28 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03601 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TK6L
AFFAIRE : S.A. ALTEAL ANCIENNIEMMENT DENOMMEE COLOMIERS HABITAT, prise en la personne de son Directeur Général, M. [H] [J] C/ [P] [V], [C] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL
GREFFIER : Coralie POTHIN
DEMANDERESSE
S.A. ALTEAL ANCIENNIEMMENT DENOMMEE COLOMIERS HABITAT, prise en la personne de son Directeur Général, M. [H] [J],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
Monsieur [P] [V],
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [C] [V],
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 17 septembre 2024
DÉBATS : Audience publique du 28 janvier 2025
Attendu que la S.A. ALTEAL ANCIENNIEMMENT DENOMMEE COLOMIERS HABITAT, a fait connaître qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [P] [V] et Madame [C] [V] ;
Que ce désistement d’instance a été implicitement accepté en défense.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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