Tribunal Judiciaire de Caen, Ctx protection sociale, 18 mars 2025, n° 24/00175

TJ Caen 18 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Mauvaise appréciation du taux d'IPP par la CPAM
Le tribunal a constaté que les conclusions du médecin expert confirmaient le taux d'IPP de 4% et qu'aucun justificatif n'avait été produit pour soutenir une évaluation différente.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ctx protection soc., 18 mars 2025, n° 24/00175
Numéro(s) :	24/00175
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	CPAM DU CALVADOS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 24/00175 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IYRZ

Affaire : Monsieur [K] [B] c/ CPAM DU CALVADOS

JUGEMENT DU 18 MARS 2025

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

Monsieur [K] [B]

Né le 11 mai 1964

3 Rue de la Chasse Neuve

14740 LASSON

comparant en personne

Défendeur

CPAM DU CALVADOS

108 Boulevard Jean Moulin

CS 10001

14031 CAEN CEDEX 9

représentée par M. [O] [T], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

M^me ACHARIAN Claire

M. DEPOIX Pascal

M. PETRI Pascal

1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,

Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 09 Janvier 2025, l’affaire était mise en délibéré au 18 Mars 2025.

Notifications faites

aux parties le :

— Monsieur [K] [B]

— CPAM DU CALVADOS

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 21 Mars 2024, Monsieur [K] [B] a formé recours contre la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS du 23 février 2024, notifiée le 4 mars 2024, qui a maintenu à 4%, à la date de consolidation soit le 23 août 2023, le taux d’IPP consécutif à l’accident du travail survenu le 23 juin 2023.

A l’audience, Monsieur [K] [B] a soutenu que la CPAM DU CALVADOS avait mal apprécié et que, de ce fait, ses droits ont été lésés.

Il a été examiné par le médecin expert le Docteur [P].

A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, Monsieur [K] [B] a demandé un taux d’IPP de 10%.

La CPAM DU CALVADOS, représentée, a demandé la confirmation de la décision de la CMRA.

MOTIVATION DE LA DECISION

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a ordonné, avant-dire-droit une consultation médicale et désigné le Docteur [P], médecin expert, pour y procéder et rendre son avis à l’audience afin de déterminer si, à la date de consolidation soit le 23 août 2023, le taux d’IPP a été correctement fixé à 4% ou si, au contraire, les séquelles consécutives à cet accident du travail justifiaient l’attribution d’un taux d’IPP plus important et dans ce cas, le chiffrer.

Au terme de sa mission, le Docteur [P], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :

“ AT du 23/06/2023. Consolidation 23/08/2023. Taux d’IPP 4 %.

Agent commercial de conduite. Même poste à la consolidation.

CMI : contusion bras gauche étirement brutal avant-bras. Douleurs coude gauche.

Échographie : Rupture du tendon inférieur du biceps brachial.

Examen clinique médecin conseil : amplitudes épaules strictement normales en dehors d’une discrète limitation de rotation interne côté non dominant (droitier). Prono-supination sensible en fin de course.

Notre examen est identique ce jour avec baisse de force musculaire par inhibition antalgique sans raideur articulaire.

Conclusion : taux 4 % confirmé ”.

La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.

En conséquence, elle sera entérinée par le tribunal, en l’absence par ailleurs de justificatifs produits par Monsieur [B] et susceptibles de fonder une évaluation différente de celles qui sont proposées, de façon concordante, par le médecin conseil et le médecin consultant.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [K] [B], partie perdante, doit être condamné aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFSLe tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE le recours formé par Monsieur [K] [B] recevable,

ENTERINE les conclusions médicales du Docteur [P], médecin désigné par le tribunal,

DECLARE le recours mal fondé et le rejette,

en conséquence,

RAPPELLE que la décision de la Commision Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS du 23 février 2024, notifiée le 4 mars 2024, ayant confirmé à 4% le taux d’I.P.P. consécutif à l’accident du travail survenu le 23 juin 2023, est maintenue en toutes ses dispositions.

RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.

CONDAMNE Monsieur [K] [B] aux dépens.

La greffière, La présidente,

DESMORTREUX Stéphanie ACHARIAN Claire