Tribunal Judiciaire de Nantes, 5e chambre cab c, 9 octobre 2025, n° 25/02800

TJ Nantes 9 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage, ce qui justifie la prononciation du divorce.
Accepté
Conformité de la convention de divorce
La cour a homologué la convention de divorce, lui conférant force exécutoire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 5e ch. cab c, 9 oct. 2025, n° 25/02800
Numéro(s) :	25/02800
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte VANNIERSandrine LEMEE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE NANTES

— --------

[Adresse 10]

[Localité 7]

— --------

5ème chambre cab. C

JUGEMENT

du 09 Octobre 2025

minute n°

N° RG 25/02800 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N23U

— ------------

[R] [D] épouse [M]

[W] [F] [K] [M]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC M^e LEMEE

CE +CCC M^e VANNIER

CCC dossier

CCC enregistrement

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente

Greffier :

Anne BREGER

Débats en chambre du conseil à l’audience du 18 septembre 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 09 Octobre 2025

A LA REQUÊTE DE :

[R] [D] épouse [M]

née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12] (BRÉSIL)

[Adresse 2]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Comparant et plaidant par

Maître Charlotte VANNIER de la SELARL AEQUITAS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

—  11

ET :

[W] [F] [K] [M]

né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par M^e LEMEE avocat au barreau de NANTES (220)

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [R] [D] [S], née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 12] Etat de Bahia (BRESIL)

et de

Monsieur [W], [F], [K] [M], né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 7] (44)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (44),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 29 avril 2025 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux qui garderont chacun la charge des frais et honoraires de conseil,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES