TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04034 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JAYT

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 27 Mai 2025

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[I] [Z]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M^e Hélène ROULLIN – 122

Mme [I] [Z]

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES – RCS PARIS 824 541 148, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : substitué par M^e Hélène ROULLIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 122

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [I] [Z], demeurant [Adresse 6]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sandrine ENGE, Juge des Contentieux de la Protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, En présence de Madame [K] [V], greffière-stagiaire

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 04 Mars 2025

Date des débats : 04 Mars 2025

Date de la mise à disposition : 27 Mai 2025

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 12 mai 2021, Monsieur [S] [N] a donné à bail à Madame [I] [Z] un logement sis [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 510 euros outre le versement d’une provision mensuelle pour charges 35 euros.

Par acte sous seing privé du 11 mai 2021, la société Action logement services intervenant au titre de la garantie Visale, s’est portée caution solidaire du paiement des loyers et charges par le locataire dans la limite de 36 mensualités de loyers et charges, sur la durée totale du bail, renouvellement éventuel inclus.

S’estimant créancière de loyers et de charges réglés en sa qualité de caution, la société Action logement services, a fait délivrer le 23 mai 2023 à Madame [Z] un commandement de payer la somme en principal de 2.490,63 euros au titre des loyers et charges impayés au 17 mai 2023.

La locataire a quitté les lieux en juin 2024.

Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la société Action logement services a fait assigner Madame [Z] devant le devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, par acte de commissaire de justice du 6 août 2024 aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la condamner à lui payer les sommes de :

* 8.682,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 mai 2023 sur la somme de 2.490,63 euros, et pour le surplus à compter de l’assignation,

* 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 mars 2025.

À l’audience, la société Action logement services, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Selon décompte produit à l’audience, elle actualise le montant de la dette locative à la somme de 8.505,26 euros arrêtée au 21 février 2025. Elle déclare s’en rapporter sur le demande de délai de paiement.

Madame [Z] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative. Elle explique avoir la charge de deux enfants mineurs et être enceinte, elle est actuellement au chômage et perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Elle sollicite des délais de paiement et propose de verser mensuellement la somme de 70 euros pour apurer la dette locative. Elle indique avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de France.

Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 27 mai 2025.

MOTIFS

À l’audience Madame [Z] invoque la procédure de surendettement dont elle fait l’objet sans pouvoir en justifier.

Il convient dès lors d’ordonner la réouverture des débats pour inviter Madame [Z] à produire la décision de la commission de surendettement des particuliers du Calvados et pour inviter les parties à s’expliquer sur les conséquences de cette décision et à préciser si cette décision a un caractère définitif ou non.

La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, il y a lieu de réserver l’ensemble des demandes et le sort des dépens.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

AVANT DIRE DROIT,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du mardi 02 septembre 2025 à 10h30, en salle n°4 du Tribunal Judiciaire ;

DIT que la présente décision vaut convocation des parties ;

INVITE Madame [I] [Z] à produire la décision de la Commission de surendettement des particuliers du Calvados ;

INVITE les parties à s’expliquer sur les conséquences de cette décision et à préciser si cette décision a un caractère définitif ou non?;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;

RÉSERVE en l’état l’ensemble des demandes et des dépens.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION