Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 2 juillet 2025, n° 25/02229

TJ Caen 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une erreur matérielle dans le jugement et a décidé de la rectifier.
Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a ordonné la condamnation de la SAS MINAUTOR au paiement d'une indemnité de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 2 juil. 2025, n° 25/02229
Numéro(s) :	25/02229
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	30 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier FERRETTI
Parties :	S.A.S. c/ MINAUTOR, S.A.S. MINAUTOR

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02229 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JKEW

Minute : 2025/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 02 Juillet 2025

[Y] [Z]

S.A.S. MINAUTOR

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Olivier FERRETTI – 22

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

S.A.S. MINAUTOR

M^e Olivier FERRETTI – 22

JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER ET EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [Z]

né le 01 Mars 1993 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Olivier FERRETTI, avovoacat au barreau de Caen, vestiaire : 22 substitué par M^e Maria DESMOULINS, avocat au barreau de Caen, vestiaire : 22

ET :

DÉFENDEUR :

S.A.S. MINAUTOR – RCS PARIS 851 928 853

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, première vice-présidente

Greffier : Marie MBIH présent à l’audience et lors de la mise à disposition

Le tribunal, statuant sans audience

Vu la requête en omission de statuer et en rectification d’une erreur matérielle du 20 mai 2025 présentée par la M. [Y] [Z], représentée par son conseil, M^e Olivier FERRETTI, avocat au barreau de Caen,

Vu le jugement du 6 mai 2025 (RG 24/03410),

Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,

Attendu que M. [Y] [Z], représenté par son conseil, M^e Olivier FERRETTI, a, par requête présentée le 20 mai 2025 sollicité de rectifier une erreur matérielle contenue dans le jugement susvisé et de compléter par ailleurs ledit jugement,

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à cette requête, donc de compléter et de rectifier ce jugement ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE de compléter le dispositif du jugement du 6 mai 2025 (RG 24/03410), en y ajoutant la phrase suivante :

“CONDAMNE la SAS MINAUTOR au paiement d’une indemnité de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile”

ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement du 6 mai 2025 (RG 24/03410)

REMPLACE dans le dispositif de ce jugement les termes :

“… dernier ressort”

par les termes :

“… premier ressort”

ORDONNE la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions du jugement du 6 mai 2025.

DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier Le juge