TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 24/53747

N° : 6MF/LB

Assignation du :

24 mai 2024

[1]

[1] 1 copie exécutoire

délivrée le :

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

rendu le 24 octobre 2024

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [I]

domicilié chez Madame [H] [I]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Madame [H] [I]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Monsieur [Y] [U]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Monsieur [K] [I]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Madame [V] [I]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentés par Maître Alexandre Seck de l’Aarpi MSL Avocats, avocats au barreau de Paris – #C0586

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [W]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 3 octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond délivrée le 24 mai 2024 par Monsieur [Y] [I], Madame [H] [I], Monsieur [Y] [Z], Monsieur [K] [I] et Madame [V] [I] à Monsieur [X] [W] pris en sa qualité de conjoint survivant de [J] [L] épouse [W] décédée le [Date décès 5] 2022 ;

Vu la question de la compétence territoriale soulevée lors de l’audience du 3 octobre 2024 et les observations développées par les demandeurs aux termes desquelles l’adresse figurant sur l’acte de décès de [J] [L] épouse [W] est erronée ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 809 du code civil, la succession est vacante :

1° Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ;

2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;

3° Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

En l’espèce, le seul héritier connu, Monsieur [X] [W], a renoncé à la succession selon récépissé de dépôt de déclaration de renonciation à succession du 18 janvier 2023.

S’agissant d’une succession vacante, la demande de désignation d’un mandataire successoral doit être déclarée irrecevable.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les demandeurs qui succombent supporteront in solidum le poids des dépens.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclarons la demande de désignation d’un mandataire successoral irrecevable ;

Condamnons in solidum Monsieur [Y] [I], Madame [H] [I], Monsieur [Y] [Z], Monsieur [K] [I] et Madame [V] [I] au paiement des dépens.

Fait à Paris le 24 octobre 2024

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury