TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01053 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JGLI

Minute : 2025/

Cabinet C

JUGEMENT

DU : 05 Décembre 2025

[F] [L]

[O] [D]

C/

[I] [G]

[U] [E] épouse [G]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Mme [F] [L]

M. [O] [D]

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [F] [L]

M. [O] [D]

M. [I] [G]

Mme [U] [E] épouse [G]

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [F] [L]

née le 19 Avril 1957 à [Localité 10], demeurant [Adresse 9]

comparante en personne

Monsieur [O] [D]

né le 23 Mai 1960 à [Localité 11], demeurant [Adresse 9]

comparant en personne

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [G], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

Madame [U] [E], épouse [G], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection

Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 23 Septembre 2025

Date des débats : 23 Septembre 2025

Date de la mise à disposition : 05 Décembre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 11 juillet 2015, Mme [F] [X] et M.[O] [D] ont loué à M.[I] [G] et Mme [U] [G] née [E] un immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 7] moyennant le paiement d’un loyer de 620 euros, outre les charges.

Mme [U] [G] a quitté le logement, le couple étant en instance de divorce.

M.[I] [G] a quitté le logement à son tour le 9 septembre 2023.

Ils restent devoir des sommes au titre des loyers er charges.

La tentative de conciliation extrajudiciaire en date du 23 février 2023 a échoué.

Par requête reçue au tribunal de proximité de Vire le 2 mars 2024, Mme [F] [X] et M.[O] [D] ont sollicité la condamnation de M.[I] [G] et de Mme [U] [G] née [E] au paiement de la somme de 3098 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

Par jugement du 13 juin 2024, le tribunal de proximité de Vire s’est déclaré incompétent et a ordonné la transmission du dossier au tribunal judiciaire de Caen compétent en raison de la résidence habituelle des débiteurs.

A l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été évoquée, Mme [F] [X] et M.[O] [D] ont maintenu leur demande initiale et indiqué n’être pas opposés à la mise en place d’un échéancier.

M.[I] [G] a comparu et demandé un partage de la dette,qu’il ne conteste pas, par moitié avec son épouse.

Il demande à bénéficier d’un délai de paiement, offrant de régler la dette par mensualités de 100 euros.

Mme [U] [G] , citée à l’étude , n’est ni présente , ni représentée .

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, au vu du contrat de bail, du montant réclamé à ce titre qui n’est pas contesté, il convient de condamner solidairement M.[I] [G] et de Mme [U] [G] née [E] au paiement de la somme de 3098 euros correspondant aux loyers et charges impayés, somme portant intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025, date de la citation.

Sur la demande de délai

En considération de l’accord des créanciers et des difficultés financières de M.[I] [G] qui a supporté seul la remise en état des lieux loués, il convient d’accorder à ce dernier des délais de paiement suivant les modalités prévues au présent dispositif et conformément à l’article 1244-1 du Code Civil.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par jugement rendu par défaut, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement M.[I] [G] et Mme [U] [G] née [E] au paiement de la somme de 3098 euros à Mme [F] [X] et M.[O] [D] avec intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2025 ;

DIT que M.[I] [G] pourra s’acquitter de sa dette en 23 versements mensuels de 100 euros, et un vingt-quatrième versement correspondant au solde et intérêts restant dus, le premier intervenant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, les suivants le 10 de chaque mois ;

DIT qu’à défaut d’un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION