N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01155 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JF35

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1

JUGEMENT RENDU LE 01 OCTOBRE 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [I], [J] [X]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 4]

Représenté par M^e Florence TOUCHARD, substituée par M^e Nicolas TOUCAS, Avocats

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [P], [C], [Y] [R]

née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10], SOUS PÉFECTURE DE [Localité 9] (CÔTE D’IVOIRE)

demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002451 du 10/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

Représentée par M^e Jennifer LELOUEY, substituée par M^e Pauline MARTRAGNY, Avocats

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 04 Septembre 2025

tenue par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Laura JEHANNIN, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 OCTOBRE 2025, date indiquée à l’issue des débats

signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Laura JEHANNIN, Greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Florence TOUCHARD – 65

— M^e Jennifer LELOUEY – 75

+ transmission pour recouvrement

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu l’assignation en divorce en date du 18 mars 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 04 septembre 2025 ;

Vu la clôture de l’instruction prononcée le 04 septembre 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [I], [J] [X]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] (Guadeloupe)

et de

Madame [P], [C], [Y] [R]

née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10],

sous préfecture de [Localité 9] (Côte d’Ivoire)

mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 9] (Côte d’Ivoire)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères de [Localité 11] et mentionné en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Donne acte aux parties de ce qu’aucune d’elles ne demande à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er novembre 2015, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Constate l’accord des époux disant n’y avoir lieu à fixation d’une prestation compensatoire au profit de l’un ou l’autre des époux ;

Condamne Monsieur [I] [X] et Madame [P] [R] aux dépens de l’instance, lesquels seront partagés par moitié entre eux et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales

Laura JEHANNIN Lucile GACOUGNOLLE