Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 9 janvier 2025, n° 24/02563

TJ Caen 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Accord de conciliation sur les loyers dus
La cour a constaté que les parties avaient trouvé un accord sur le montant des loyers dus et les modalités de paiement, ce qui a permis de mettre fin au litige.
Accepté
Clause de résiliation en cas de non-exécution
La cour a validé la clause de résiliation du bail en cas de non-respect des obligations contractuelles par les locataires, permettant ainsi l'expulsion si nécessaire.
Accepté
Droit à la provision pour frais de justice
La cour a jugé que le bailleur avait droit à une provision pour frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 9 janv. 2025, n° 24/02563
Numéro(s) :	24/02563
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate la conciliation par le juge et établit un procès-verbal
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-France MOUCHENOTTE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/02563 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I4TW

Minute n°2025/1 D

Affaire :

E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT

Contre

[Y] [U]

[E] [N] épouse [U]

Copie exécutoire délivrée le

Copie certifiée conforme délivrée le

E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT

M. [Y] [U]

Mme [E] [N] épouse [U]

M^e Marie-france MOUCHENOTTE – 49

PROCES-VERBAL DE CONCILIATION

en matière d’expulsion

Le 07 Janvier 2025,

Devant nous, Suzanne BURSTEIN, juge des contentieux de la protection assistée de [I] [T],

Etant en audience civile en matière de résiliation de bail,

ONT COMPARU

E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT (RCS Caen 271.400.020)

dont le siège social est sis 1 place Jean Nouzille – 14000 CAEN

représentée par M^e Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49

le demandeur,

d’une part

Monsieur [Y] [U]

né le 25 Octobre 1965 à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300)

demeurant 24 Rue du THIBET – Porte 6 – 14000 CAEN

comparant

Madame [E] [N] épouse [U]

née le 2 Novembre 1975 à GOURNAY EN BRAY demeurant 24 Rue du THIBET – Porte 6 – 14000 CAEN

comparante

le défendeur,

d’autre part

qui, après avoir débattu des demandes formulées dans l’acte introductif d’instance (Assignation – procédure au fond) du 13 Juin 2024 et des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées au cours de l’instance, sont parvenues à se concilier et ont arrêté la convention suivante, de laquelle il leur sera délivré des extraits revêtus de la formule exécutoire :

Les parties arrêtent les loyers et charges dus à la date du : 18 décembre 2024 terme du 30 novembre 2024 à la somme de 3648,45 euros:

Les parties conviennent que :

[Y] [U]

[E] [N] épouse [U]

— s’acquitteront solidairement de la dette par 35 acomptes mensuels de 50 euros et le solde de 1898,45 euros à la 36e mensualité en sus du loyer courant ou résiduel si l’APL était toujours versée à son bailleur,

au plus tard le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 janvier 2025.

Les parties conviennent que si :

[Y] [U]

[E] [N] épouse [U]

n’exécutent pas ponctuellement et intégralement la convention susdécrite, alors l’intégralité de la somme restant due sera exigible et le bail résilié huit jours après une mise en demeure de payer l’acompte et/ou le loyer resté(e) vain(e).

En cas de résiliation de bail :

[Y] [U]

[E] [N] épouse [U]

devront libérer les lieux objets du bail décrit dans l’acte introductif d’instance, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations des locataires sortants,

à défaut d’exécution volontaire, il sera procédé à l’expulsion de :

[Y] [U]

[E] [N] épouse [U]

et de tout occupant de leur chef,

[Y] [U]

[E] [N] épouse [U]

devront s’acquitter solidairement d’ une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant, indexée, augmentée des charges, depuis la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux.

E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT

demande 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[Y] [U]

[E] [N] épouse [U]

acceptent de régler 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[Y] [U]

[E] [N] épouse [U]

— fourniront régulièrement une attestation d’assurance chaque fois que

E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT

le demandera,

Les dépens de la présente instance seront supportés in solidum par :

[Y] [U]

[E] [N] épouse [U]

sous réserve de l’application de l’article L.111-10 du code des procédures civiles d’exécution et des règles relatives à l’aide juridictionnelle.

Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

N’étant pas susceptible d’appel, ce procès-verbal de conciliation est immédiatement exécutoire nonobstant tout pourvoi en cassation.

DOMICILIATION :

Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés à la dernière adresse connue par les locataires.

Après lecture du procès-verbal, les parties l’ont signé :

LE DEMANDEUR LES DEFENDEURS

SUR CE :

Le tribunal judiciaire,

ordonne qu’en cas d’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef, celle-ci se fasse avec le concours de la force publique, et, le cas échéant, d’un serrurier,

ordonne la transmission d’une copie du présent procès-verbal de conciliation au Préfet du Calvados.

LE GREFFIER LE JUGE