Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 18 août 2025, n° 25/04030

TJ Nîmes 18 août 2025

Arguments

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Accepté
Menace à l'ordre public
La cour a estimé que le nombre et la nature des condamnations pénales de Monsieur [V] justifient la prolongation de la rétention pour des raisons de sécurité publique.
Rejeté
Absence de perspectives d'éloignement
La cour a jugé que, bien que Monsieur [V] ait exprimé des doutes sur l'éloignement, les circonstances justifient la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, juge libertes detention, 18 août 2025, n° 25/04030
Numéro(s) :	25/04030
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain FUGIER
Parties :	PREFET

Texte intégral

COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/04030 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LE3B

ORDONNANCE DU 18 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE QUATRIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Nina MILESI , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Julie EZQUERRA , Greffier, siégeant publiquement conformément à à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 16 Août 2025 à 15H11 enregistrée sous le numéro N° N° RG 25/04030 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LE3B présentée par Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE concernant :

Monsieur [O] [V]

né le 08 Juin 1991 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne ;

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 22.07.2021 par le tribunal correctionnel de VALENCE et notifiée le 22/07/2021 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04.06.2025 notifiée le même jour à 09H37 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [X], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Romain FUGIER, avocat commis d’office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue ARABE et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue, Madame [T] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d’Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: Je demande une dernière chance. Je n’ai jamais eu l’intention de m’établir et de vivre en France parce que je sais que j’ai cette interdiction. Je me rendais à [Localité 2] pour voir ma famille en Espagne.

M^e Romain FUGIER ne soulève aucune nullité de procédure ;

***

Le représentant de la Préfecture : Il a refusé d’embarquer les 7 et 23 juillet 2025 vers l’Allemagne. Son laissez passer était valable jusqu’au 6 août. Sa présence continue une menace à l’ordre public au vu des condamnations entre 2021 et 2023.

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [V].

***

Sur le fond, M^e Romain FUGIER plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :

— plus de perspectives raisonnables ni sérieuses d’éloignement vers l’Allemagne ni vers son pays d’orogine qui ne l’a pas reconnu malgré une relance du 14 août. Il ne se passera rien de plus en 15 jours.

La personne étrangère déclare : Je vous demande de m’accorder une dernière chance. Je parle sérieusement. J’ai purgé une peine de détention et pendant cette incarcération j’ai perdu toute ma famille. Si je sors et que vous me retrouvez encore en France vous pouvez me condamner à la peine que vous voudrez.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;

Attendu qu’en l’espèce, le casier judiciaire de M. [V] comporte 3 mentions pour des faits de vilation de domicile (TC de [Localité 6] le 09/03/2021 – 2 mois avec sursis), vol aggravé (TC de [Localité 10] le 22/07/2021 – 6 mois avec mandat de dépôt), vol aggravé et porte d’arme sans motif légitime (TC de [Localité 5] – 6 mois) ; que le nombre des condamnations pénales, la qualification des faits retenue et les peines prononcées, tant par leur nature que leur quantum, établissent que M. [V] constitue une menace pour l’ordre public ; qu’en conséquence, la prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention se justifie pour ce seul motif et afin de procéder à son éloignement ; qu’il convient enfin de rappeler que M. [V] n’a pas de passeport en cours de validité et ne présente aucune garantie de rerésentation ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du délai de 15 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [O] [V]

né le 08 Juin 1991 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne,

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 17/08/2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 7] ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 9])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [8] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 7], en audience publique, le 18 Août 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 18 Août 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [O] [V]

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [O] [V]

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [O] [V]

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

le 18 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 7];

le 18 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 7] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 18 Août 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Romain FUGIER ;

le 18 Août 2025 à par mail Le Greffier

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 18 Août 2025 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE contre Monsieur [O] [V]

Procès verbal établi par Julie EZQUERRA greffier

La communication a été établie à

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à

☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 7], le 18 Août 2025

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 7]

Monsieur [O] [V] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 18 Août 2025 par Nina MILESI , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 9])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [8] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 4] (04.66.76.48.76)