N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/04765 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JB3W

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1

JUGEMENT RENDU LE 05 SEPTEMBRE 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [U] [F]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-004302 du 22/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Représenté par M^e Laurence D’OLIVEIRA, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [S] [P] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

domiciliée : chez [8] [Localité 7] [16], Association [13] [Adresse 14] [10] [Adresse 5] [Adresse 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 24-007388 du 23/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Représentée par M^e Oumou MINET, Avocat

JUGEMENT :

La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 05 SEPTEMBRE 2025, date mentionnée dans l’ordonnance de clôture.

signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Kheira HAFSI, faisant fonction de greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Laurence D’OLIVEIRA – 125

— M^e Oumou MINET – 139

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu l’assignation en divorce en date du 05 décembre 2024 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 07 mai 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 27 juin 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [U] [F]

né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 12] (Algérie)

et de

Madame [S] [P]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (Algérie)

mariés le [Date mariage 2] 2024 par devant l’Officier d’État Civil

de [Localité 6] (14)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères de [Localité 15] et mentionné en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu’aucun des époux ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 11 avril 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Monsieur [U] [F] et Madame [S] [P] aux dépens de l’instance, lesquels seront partagés par moitié entre eux et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par K. HAFSI, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales

Kheira HAFSI Lucile GACOUGNOLLE