TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULOUSE

PROCEDURES SIMPLIFIEES

N° RG 24/01408

N° Portalis DBX4-W-B7I-SXWF

MINUTE N°B24/

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

DU : 20 Novembre 2024

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE :

A TOUTES LES PARTIES

DECISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Monsieur [Z] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté et ayant pour avocat M^e Jérémie MANCHUEL, avocat de PARIS

Madame [W] [G] épouse [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée et ayant pour avocat M^e Jérémie MANCHUEL, avocat de PARIS

Madame [J] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée et ayant pour avocat M^e Jérémie MANCHUEL, avocat de PARIS

Madame [L] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée et ayant pour avocat M^e Jérémie MANCHUEL, avocat de PARIS

à :

La Société RYAN AIR DESIGNATED ACTIVITY COMPAGNY

[Adresse 3]

[Adresse 4]

représentée par FTPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 Août 2023.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Attendu que le défendeur a expressément accepté ce désistement d’instance et n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [Z] [B], Madame [W] [G] épouse [B], Madame [J] [B] et Madame [L] [B] ;

DIT qu’il met fin à l’instance ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf accord contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique le 20 Novembre 2024 par Ariane PIAT, juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Coralie POTHIN, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT