TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 18 Septembre 2025

2EME CHAMBRE B

AFFAIRE N° RG 23/05362 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PKWA

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[V] [J] épouse [W]

C/

[I] [W]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [V] [J] épouse [W]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 7]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Nicolas THOMAS-COLLOMBIER de la SELARL OÏKOS AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [I] [W]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Laurence PAOLI-CULIOLI, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Malika MESSAOUI, Greffier

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 03 avril 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 22 Mai 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe, faisant suite à la demande en divorce du 31 août 2023,

RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée le 16 mai 2024,

SE DÉCLARE COMPÉTENT pour statuer avec application de la loi française,

DÉCLARE recevable la demande en divorce de Mme [V] [J] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil,

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux (article 242 et suivants du code civil) de :

Madame [V] [J] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] (75)

Et de

Monsieur [I] [W] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 10] (Algérie)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 9] (93)

ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l’état civil des époux et de l’acte français de leur mariage,

Sur les mesures relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 10 août 2021,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin devant le juge du partage,

Sur les mesures relatives à l’enfant :

FIXE l’exercice conjoint de l’autorité parentale;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant mineur et doivent notamment :

—  protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité et sa vie privée,

— prendre ensemble les décisions ne relevant pas des actes usuels de l’autorité parentale, c’est-à-dire les décisions importantes comme celles concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, mais également son identité numérique, en particulier en autorisant son inscription sur un réseau social ou encore en partageant ou en publiant des contenus qui lui sont relatifs,

—  respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

—  communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (notamment s’agissant de la vie scolaire, sportive, culturelle, des traitements médicaux, des loisirs, des vacances),

—  permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun, en permettant à l’enfant de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel il ne réside pas,

—  se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,

— se communiquer à chaque période d’accueil de l’enfant, son carnet de santé et sa pièce d’identité (le livret de famille, le passeport ou carte d’identité),

RAPPELLE que les documents et effets personnels de l’enfant mineur tels que, notamment, papiers d’identité, ainsi que carnets de santé et ordonnances médicales en cours, les suivent dans leurs déplacements et notamment à l’occasion de l’exercice du droit de visite et d’hébergement dont bénéficie le parent non-hébergeant;

DÉBOUTE M. [I] [W] de sa demande de résidence alternée,

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Mme [V] [J],

ORGANISE le droit de visite et d’hébergement de M. [I] [W], librement en accord entre les parents, ou sous réserve d’un meilleur accord de la manière suivante :

— deux fois les semaines paires à convenir entre les parents, à charge pour le père de prévenir la mère une semaine avant de son intention de voir l’enfant,

— à défaut d’accord:

* les samedis et dimanches des semaines paires de 13h à 18H30, sans nuité.

RESERVE le droit d’hébergement du père,

DIT que le droit de visite du père sera suspendu si l’enfant part en vacances, à charge pour la mère d’avertir le père une semaine à l’avance;

DIT que le père devra aller chercher l’enfant et les raccompagner personnellement ou par une personne digne de confiance à l’école ou au domicile de la mère,

DIT que si un jour férié précède ou suit la fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui héberge les enfants cette fin de semaine,

DIT que par dérogation à ce calendrier, le père exerce un droit de visite à l’égard l’enfant le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la fête des mères,

DIT qu’il appartiendra à M. [I] [W] de prévenir 48 heures à l’avance lors des fins de semaine, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires et deux mois à l’avance lors des vacances d’été s’il ne peut exercer son droit,

DIT que si le père n’est pas venu chercher l’enfant dans l’heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires. Il sera considéré renoncer à l’exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent,

FIXE à la somme de 300 euros par mois le montant de la pension alimentaire que doit verser le père à la mère pour l’entretien et l’éducation de l’enfant;

ORDONNE que cette pension alimentaire soit due à compter de la présente décision au prorata du mois restant en cours, et qu’elle devra être payée ensuite d’avance au domicile du créancier au plus tard le 5 du mois, 12 mois sur 12 ;

RAPPELLE que cette contribution est due jusqu’à la majorité de l’enfant concerné ou jusqu’à la fin de ses études le cas échéant, à charge pour le parent créancier de justifier le 1er novembre de chaque année de la poursuite de ces études, et en tout cas si l’enfant majeur ne peut pas atteindre l’indépendance financière ;

ORDONNE que la pension alimentaire varie de plein droit le 1er juillet chaque année, et pour la première fois le 1er juillet 2026 , en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par l’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

CONDAMNE au besoin le père au paiement de la pension alimentaire et des sommes résultant de l’indexation annuelle de ladite pension à compter de la présente décision ;

ORDONNE le versement de la contribution en numéraire fixée ci-dessus par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que la contribution en numéraire fixée ci-dessus sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que, dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, le débiteur doit verser la pension directement au créancier ;

RAPPELLE au débiteur de la mensualité que s’il demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement du montant de la pension alimentaire, il s’expose aux sanctions prévues par les articles 227-3 et 227-8 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans le délai d’un mois de ce changement sauf à encourir les peines prévues par l’article 227-4 du même code ;

DÉBOUTE M. [I] [W] de sa demande de mainlevée de l’ordonnance d’interdiction de sortie du territoire de l’enfant,

Sur les mesures accessoires :

REJETTE la demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties,

CONDAMNE M. [I] [W] au paiement des dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que les mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont, de plein droit, exécutoires à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

RAPPELLE que la présente décision prévoyant le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris,

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de Commissaire de Justice et ce, auprès du greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Samira REKIK, Juge en charge des affaires familiales assistée de Malika MESSAOUI, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.