Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des referes, 26 février 2026, n° 25/00548

TJ Caen 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la réparation des frais irrépétibles
La cour a jugé équitable de condamner la S.E.L.A.S. PHARMACIE DU THEATRE à payer la somme demandée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison des frais engagés par la S.C.I. [Adresse 1].
Accepté
Droit aux dépens
La cour a constaté que la S.E.L.A.S. PHARMACIE DU THEATRE devait être condamnée aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des réf., 26 févr. 2026, n° 25/00548
Numéro(s) :	25/00548
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Scheherazade FIHMIFrédéric FORVEILLE
Parties :	son gérant domicilié en cette qualité audit siège, S.C.I. [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 25/00548 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JMCG

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 26 Février 2026

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

S.C.I. [Adresse 1] Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Scheherazade FIHMI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 81

DÉFENDEUR(S)

S.E.L.A.S. PHARMACIE DU THEATRE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Frédéric FORVEILLE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 33

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Scheherazade FIHMI – 81, M^e Frédéric FORVEILLE – 33

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 8 janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée à la requête de la SCI [Adresse 1] le 17 septembre 2025 à la SELAS PHARMACIE DU THEATRE tendant à la à la résolution du bail commercial et à la condamnation provisionnelle aux loyers et charges impayés ;

A l’audience du 8 janvier 2026, la SCI [Adresse 1], représentée par son conseil, indique se désister de son instance à l’encontre de la SELAS PHARMACIE DU THEATRE mais maintenir une demande de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de paiement des dépens à hauteur de 886,75 euros, précisant l’accord des parties sur ces points.

En réponse, la SELAS PHARMACIE DU THEATRE, par l’intermédiaire de son conseil, exprime son accord quant au désistement et aux demandes au titre de l’article 700 du code de procèdure civile, et aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance

En l’espèce, la SCI [Adresse 1] indique se désister de son instance à l’encontre de la SELAS PHARMACIE DU THEATRE.

Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance de [J] [G].

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La SELAS PHARMACIE DU THEATRE sera condamnée aux dépens à hauteur de la somme de 886,75 euros.

Il apparaît équitable de condamner la SELAS PHARMACIE DU THEATRE à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

CONSTATONS le désistement d’instance de la SCI [Adresse 1] ;

CONDAMNONS la SELAS PHARMACIE DU THEATRE aux entiers dépens à hauteur de la somme de 886,75 euros ;

CONDAMNONS la SELAS PHARMACIE DU THEATRE à payer à la SCI [Adresse 1] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO