Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 22 avr. 2025, n° 24/05481 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05481 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 22 Avril 2025
N° RG 24/05481 – N° Portalis DBYC-W-B7I-LDYO
JUGEMENT DU :
22 Avril 2025
S.D.C. [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIERE LELIEVRE, dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
C/
[M] [N]
notification en lettre simple au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 22 Avril 2025 ;
Sous la présidence de Aude PRIOL, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
En présence [O] [P], greffier stagiaire.
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR
S.D.C. [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société FONCIERE LELIEVRE, dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Sophie SOUET, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Marine ORESVE, avocat au barreau de RENNES
d’une part,
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [M] [N]
né le 19 Mai 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par Assignation – procédure au fond en date du 16 Juillet 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/5481 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Départ volontaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Assignation
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Homologation ·
- Europe ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Part ·
- Procès-verbal ·
- Jugement
- Tribunal judiciaire ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Action ·
- Juge ·
- Habitation ·
- Consommation ·
- Logement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Désistement ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Ingénierie ·
- Centre hospitalier ·
- Instance ·
- Travaux publics ·
- Qualités
- Suspensif ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Langue
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Investissement ·
- Banque ·
- Devoir de vigilance ·
- Obligation ·
- Monétaire et financier ·
- Virement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Assesseur ·
- Protection ·
- Avocat ·
- Audience ·
- Huissier
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Etat civil ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Date ·
- Nationalité française
- Loyer ·
- Maintien ·
- Bail ·
- Déchéance ·
- Congé ·
- Contentieux ·
- Bonne foi ·
- Protection ·
- Dette ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Employeur ·
- Présomption ·
- Jurisprudence ·
- Salarié ·
- Réserve ·
- Certificat médical ·
- Sécurité sociale ·
- Fait
- Dette ·
- Recours ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Mise en demeure ·
- Commission ·
- Remise
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Sociétés ·
- Contrat de crédit ·
- Drapeau ·
- Taux d'intérêt ·
- Exécution ·
- Mise en demeure ·
- Exécution du contrat ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.