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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 5, 21 oct. 2025, n° 22/02563 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02563 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 21.10.2025
à : l’avocat par LS
Copie exécutoire délivrée
le : 21.10.2025
aux parties par LS
Pôle social
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 22/02563 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYA5B
N° MINUTE :
25/00012
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 21 octobre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. [3],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christophe KOLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : substitué par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0668
à
[2],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Mme [R] [B] munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 03 octobre 2022,
le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 octobre 2025 par François BEHMOIRAS, Vice-Président, Anne-Marie BARLET, Jean-Michel BUREAU, assesseurs assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
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