TRIBUNAL

de VERSAILLES

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre de proximité

N° RG 25/00835 – N° Portalis DB22-W-B7J-TIHE

JUGEMENT

Du : 07 Avril 2026

Société SEM [Localité 2] HABITAT

C/

[C] [E] [X]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e COGNY

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mr [E] [X]

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 07 Avril 2026 ;

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de M^me VASSEUR Charline, Greffier,

Après débats à l’audience du 02 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

SEM [Localité 2] HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Edith COGNY, substituée par M^e Elisabeth GOELEN, avocats au barreau de VERSAILLES

ET

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [E] [X]

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparant

A l’audience du 02 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 16 juillet 2019 et à effet au 26 août 2019 la société OPH [Localité 2] HABITAT aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SEM [Localité 2] HABITAT (RCS du 18 décembre 2023) a donné à bail à Monsieur [C] [E] [X] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 2].

Par assignation en date du 26 juin 2025 la SEM [Localité 2] Habitat a fait citer Monsieur [C] [E] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles.

Il est demandé, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 16 juillet 2019 subsidiairement la résiliation judiciaire pour défaut de paiement,

— ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion du défendeur des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,

— ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux conformément aux articles L 433-1 et L 433-3 du code de procédure civile d’exécution,

— condamner Monsieur [C] [E] [X] à lui payer la somme de 4766,15 euros correspondant au montant des loyers et des charges arrêtées au 10 juin 2025,

— condamner le défendeur à compter de la résiliation du bail, jusqu’à son départ effectif des lieux, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges normalement appelés, outre revalorisation légale,

— condamner le défendeur à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Le condamner aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer.

La requérante expose avoir fait délivrer au défendeur, le 29 octobre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire, et indique que les causes dudit commandement n’ont pas été réglées dans le délai imparti. Et qu’ainsi il doit être fait droit à sa demande.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026.

À cette audience, la demanderesse, représentée par son avocat, a sollicité le bénéfice de son assignation, actualisant le montant de sa créance à la hausse à la somme de 5855,36 euros au 26 janvier 2026.

Monsieur [C] [E] [X] cité à étude, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion

Sur la recevabilité de la demande

Le commandement de payer a été dénoncé à la CCAPEX le 13 décembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, le 26 juin 2025 ;

La préfecture a été saisie par voie électronique le 30 juin 2024.

Par suite, la demande sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de la demande

Le contrat de bail contient une clause résolutoire stipulant qu'“ en cas de non-paiement au bailleur de tout ou partie du dépôt de garantie, du loyer et des charges dûment justifiées (…) deux mois après un simple commandement resté sans effet.”

Le commandement de payer, délivré le 29 octobre 2024 au défendeur vise la clause résolutoire du bail, reproduit les dispositions prévues par la loi et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont il précise l’adresse. Il est donc régulier en la forme.

Il résulte des pièces régulièrement versées aux débats par la demanderesse à savoir, le décompte de la dette locative et le commandement de payer, que le défendeur n’a pas réglé l’intégralité des loyers visés dans le commandement dans le délai de deux mois qui lui était imparti.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 29 décembre 2024.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu d’accorder de délais de paiement au défendeur sur le fondement de l’article 24V de la loi du 6 juillet 1989, le défendeur ne s’étant pas présenté à l’audience ni fait parvenir de document étayant sa situation personnelle et financière.

Par conséquent, la résiliation de plein droit a été acquise le 29 décembre 2024 et, à défaut de départ volontaire des lieux du locataire, la bailleresse pourra faire procéder à son expulsion.

En cas d’expulsion, les meubles garnissant les lieux loués, sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié, le juge de l’exécution pouvant par la suite autoriser leur mise en vente.

Cette règle est applicable sans que le juge ait à ordonner la séquestration des meubles.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, les locataires sont tenus de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte des pièces produites par la demanderesse que sa créance s’élève à la somme de 4766,15 euros, représentant les loyers et les charges impayés, au 10 juin 2025, l’actualisation ne pouvant être effectué en l’absence du défendeur.

Il convient donc de condamner Monsieur [C] [E] [X] à payer à la SEM [Localité 2] HABITAT ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 29 octobre 2024 sur la somme de 3831,47 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

Sur l’indemnité d’occupation

Le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 29 décembre 2024.

Dans ces conditions, depuis cette date, Monsieur [C] [E] [X] est occupant sans droit ni titre et est redevable envers la demanderesse, jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs, d’une indemnité mensuelle d’occupation qu’il convient de fixer à une somme équivalente au montant du loyer courant, majoré des charges et taxes applicables, si le bail s’était poursuivi.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens, celui-ci succombant à l’instance.

Par ailleurs Monsieur [C] [E] [X] sera condamné au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit, et il n’y a pas lieu en l’espèce de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Déclare la demande d’acquisition de la clause résolutoire recevable,

Constate au 29 décembre 2024, l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 16 juillet 2019,

Autorise en conséquence, et à défaut de départ volontaire du locataire, la bailleresse à faire procéder à son expulsion, ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef avec, si besoin est, l’assistance de la force publique,

Condamne Monsieur [C] [E] [X] à payer à la SEM [Localité 2] HABITAT la somme de 4766,15, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 29 octobre 2024 sur la somme de 3831,47 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,

Fixe l’indemnité d’occupation que Monsieur [C] [E] [X] sera condamné à payer à compter du 29 décembre 2024 et jusqu’à son départ effectif des lieux caractérisé par la restitution des clefs à la bailleresse à l’équivalent du montant du loyer courant, majoré des charges et taxes applicables, si le bail s’était poursuivi,

Condamne Monsieur [C] [E] [X] à payer à la SEM [Localité 2] HABITAT la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Le Condamne aux dépens y compris le coût du commandement de payer du 29 octobre 2024 de 155,70 euros,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit,

Le présent jugement a été signé le jour, le mois et l’année indiqués en première page par le président et par le greffier présent lors de son prononcé et dont les noms figurent en première page.

LA GREFFIÈRE LE JUGE