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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, ch. des réf., 4 juin 2026, n° 24/00676 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00676 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 24/00676 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JCWV
Minute N°
ORDONNANCE du 04 Juin 2026
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
S.C.I. LES AUSTRALIENS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24, substitué par Me Laurence DOREL avocat au barreau de caen
ET
DÉFENDEUR(S)
S.A.R.L. [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Julie POMAR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 64, substituée par Me Boris LAIR, avocat au barreau de caen
Le
expéditions adressées le
à
Me Dominique LECOMTE – 24 -
Me Julie POMAR – 64 -
A l’audience publique du 04 Juin 2026, le conseil de la S.C.I. LES AUSTRALIENSa déclaré se désister de son instance.
Le conseil de la S.A.R.L. [Adresse 2] a indiqué accepter ce désistement.
Conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à la S.C.I. LES AUSTRALIENSde son désistement d’instance.
ORDONNONS le retrait du rôle de cette affaire et de sa suppression du rang des affaires en cours.
CONDAMNONS la S.C.I. LES AUSTRALIENS aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le quatre Juin deux mil vingt six par Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Président assistée de Véronique ACCARD, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Véronique ACCARD, Marie-Ange LE GALLO
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