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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, jaf cab. 1, 9 janv. 2026, n° 25/01936 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01936 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
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Texte intégral
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01936 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JEU7
N° MINUTE :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 1
ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026
Nous, Lucile GACOUGNOLLE, Juge de la Mise en Etat au Tribunal judiciaire de CAEN, assistée de Kheira HAFSI, faisant fonction de Greffier
Dans l’instance pendante entre :
Monsieur [D], [X] [L]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
Plaidant par Me Marlène DESOUCHES-EDET, Avocat
Partie demanderesse à l’incident
ET
Madame [R], [U], [G] [O] épouse [L]
née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 5]
, demeurant [Adresse 1]
Plaidant par Me Ariane SIBOUT, Avocat
Partie Défenderesse à l’incident
Les avocats des parties entendus le 28 Novembre 2026, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Déclarons déclarer irrecevable la demande en divorce présentée par Madame [R] [O] résultant de ses écritures notifiées par RPVA le 05 août 2025 ;
Déboutons Monsieur [D] [L] de sa demande d’indemnités présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [D] [L] et Madame [R] [O] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux.
La greffière Le juge de la mise en état
Kheira HAFSI Lucile GACOUGNOLLE
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