N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01962 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JGBR

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 3

JUGEMENT RENDU LE 30 MARS 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Q], [H] [D] épouse [Z]

née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006250 du 07/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représentée par M^e Bénédicte GUILLEMONT, Avocat Postulant

Représentée M^e Floriane GABRIEL, Avocat Plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [X], [U], [A] [Z]

né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

Non représenté

JUGEMENT :

La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 30 MARS 2026, date mentionnée dans l’ordonnance de clôture.

signé par G.GUESDON, Juge aux Affaires Familiales

assistée de K. HAFSI, faisant fonction de greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Floriane GABRIEL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue après débats en chambre du conseil, en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 9 octobre 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de :

M. [X], [U], [A] [Z]

né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 4] (80),

et de

Mme [Q], [H] [D]

née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 5] (60),

mariés à [Localité 6] (60) le [Date mariage 1] 2005,

et ce, en application de l’article 237 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

RENVOIE les époux à liquider leur régime matrimonial et DIT que le plus diligent d’entre eux saisira le juge de la liquidation en cas de difficulté ;

DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, le 27 septembre 2024 ;

DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne demande pas l’autorisation de conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ;

DÉBOUTE Mme [Q] [D] de toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Mme [Q] [D] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions régissant l’aide juridictionnelle.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

K. HAFSI G. GUESDON