Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 22 Janvier 2026

N° RG 26/00075 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JSYE

N° Minute:

Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

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Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[H] [X]

Née le 5 juillet 1957 à [Localité 6]

Ayant pour curateur/tuteur : [M] [Y] ( sauvegarde de justice)

Résidence habituelle : [Adresse 3]

Date de l’admission : 15 janvier 2026 ( réadmission après programme de soins)

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat dans le Calvados

Vu la prise en charge de la personne susnommée sous une autre forme incluant des soins ambulatoires dans le cadre d’un programme de soins ;

Vu sa nouvelle prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète le 15 janvier 2026 ;

Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 21 janvier 2026

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Valentine BOYER, avocat commis d’office

— à la personne chargée de sa protection juridique,

— à M. le Préfet du Calvados,

— au directeur de l’établissement d’accueil,

— au procureur de la République de [Localité 4] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 4] ;

Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4],

En l’absence du ministère public et du préfet du Calvados et de la personne chargée de la protection juridique de la personne

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

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Motifs de la décision:

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’état dans le département prononce, par arrêté, au vu du certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Mme [H] [Z] épouse [X] a été admis en hospitalisation complète, à la demande du représentant de l’État, le 23 septembre 2022.

La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par une ordonnance du juge du 18 novembre 2025.

Un programme de soins a été mis en place le 15 décembre 2025.

Une décision de réadmission est intervenue le 15 janvier 2026. Le certificat médical du 15 janvier 2026 indiquait que la patiente souffrait de troubles psychotiques chroniques et qu’elle ne respectait pas le programme de soins.

L’arrêté de maintien de la mesure de soins sans consentement du 20 janvier 2026 comporte la signature éléctronique de M. [F] [K] ce qui permet d’identifier de manière certaine l’auteur de la décision.

L’avis médical motivé établi le 19 janvier 2026 par un psychiatre de l’établissement d’accueil conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d’une hospitalisation complète dont fait l’objet [H] [X] sont toujours réunies.

Aussi, l’hospitalisation complète de [H] [X] sera maintenue.

Par ces motifs

Statuant publiquement, après débats en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [H] [X] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4], ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] (Place Gambetta 14 050 [Localité 4] cedex / Mail : [Courriel 5])

Reçu copie de la présente ordonnance le 22 Janvier 2026,

[H] [X]

Reçu copie de la présente ordonnance le 22 Janvier 2026,

M^e Valentine BOYER

Reçu copie de la présente ordonnance le 22 Janvier 2026,

Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4],

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à [M] [Y] (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 22 Janvier 2026, Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée au préfet du Calvados par mail avec accusé de réception le 22 Janvier 2026, Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 22 Janvier 2026,

Le greffier,