TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/03729 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JO22

Minute : 2026/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 27 Avril 2026

S.A. 3F [I]

C/

[P] [T]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Jean-charles JOBIN – 24

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [P] [T]

M^e Jean-charles JOBIN – 24

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. 3F [I] – RCS [Localité 2] 552 141 541

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Jean-charles JOBIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [T]

demeurant [Adresse 4] – [Localité 3] [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 12 Février 2026

Date des débats : 12 Février 2026

Date de la mise à disposition : 27 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous signature privée à effet du 16 août 2019, F [I] SA anciennement dénommée IMMOBILIERE BASSE SEINE, inscrite au Registre de commerce de ROUEN sous le numéro 552 141 541, ayant son siège social [Adresse 6] a donné à bail à Monsieur [T] [P] un logement sis à [Adresse 7] IFS moyennant un loyer mensuel révisable de 575,15 € outre les charges.

Les locataires ont versé un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

Monsieur [T] [P] a quitté les lieux le 20 octobre 2025, un état des lieux de sortie a été réalisé le 23 octobre 2025.

Par acte d’huissier en date du 2 septembre 2025, la 3F [I] SA a fait assigner Monsieur [T] [P] devant le tribunal d’instance de CAEN afin qu’elle soit condamnée au paiement :

— de la somme de 7198,83 € au titre des loyers impayés

— de la somme de 700 € sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil, pour résistance abusive et injustifiée,

— de la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [T] [P] ne produit aucune pièce ni conclusion ce qui laisse supposer qu’il n’a aucun argument à faire valoir et qu’il s’en rapporte à la justice.

Monsieur [T] [P] a été régulièrement cité, il ne comparaît pas à l’audience.

La présente décision sera donc rendue publiquement par jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 473 alinéa 2 du Code de Procédure Civile et en premier ressort.

MOTIFS

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que selon relevé de compte en date du 14 novembre 2025, Monsieur [T] [P] reste redevable envers 3F [I] SA de la somme de 10 954,59€ au titre des loyers impayés, déduction faite du dépôt de garantie de 575,15 euros.

Monsieur [T] [P] ne conteste aucun de ces éléments.

Par conséquent, Monsieur [T] [P] devra verser la somme totale de 10 954,59 € au titre de loyers restant dus, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la présente décision.

Sur la résistance abusive et injustifiée :

Faute de justifier d’un préjudice autre que le retard de paiement, la demande en dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de 3F [I] SA frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.

Aussi lui sera-t-il alloué la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La charge des dépens sera supportée par Monsieur [T] [P], conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile en ce compris le coût de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [T] [P] à payer à 3F [I] SA la somme totale de 10 954,59 € au titre des loyers, charges et réparations locatives impayés, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

CONDAMNE Monsieur [T] [P] à payer à 3F [I] SA la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

REJETTE les autres demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Monsieur [T] [P] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection