N° RG 24/05654 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJ3P

CINQUIÈME CHAMBRE

CIVILE

SUR LE FOND

53B

N° RG 24/05654 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJ3P

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

[K] [Z]

C/

[Y] [L]

Grosses délivrées

le

à

Avocats : Maître Eva HENRIQUES de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,

Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du prononcé

Isabelle SANCHEZ, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique du 17 Décembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire

En premier ressort

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

Madame [K] [Z]

de nationalité Française

9 A, Avennue de Loustallaut

33880 ST CAPRAIS DE BORDEAUX

représentée par Maître Eva HENRIQUES de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [L]

de nationalité Française

526 rue du grenouillet

24130 LE FLEIX

défaillant

N° RG 24/05654 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJ3P

EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Exposant avoir établi le 24 novembre 2021 un chèque d’un montant de 12.300 euros pour permettre à son compagnon d’acquérir un camion, par acte délivré le 05 juillet 2024, madame [K] [Z] a fait assigner monsieur [Y] [L] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de paiement de la somme de 12.300 euros.

Régulièrement assigné par acte remis à personne, monsieur [L] n’a pas constitué avocat.

Par message RPVA du 07 novembre 2024, le demandeur a été invité à formuler ses observations sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Bordeaux.

La clôture est intervenue le 27 novembre par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, reprenant au fond les termes de son assignation seule signifiée au défendeur, madame [K] [Z] sollicite du tribunal de :

se déclarer territorialement compétent,condamner monsieur [Y] [L] à lui payer la somme de 12.300 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2021, sous astreinte de 50 euros par jour de retardcondamner monsieur [Y] [L] au paiement des dépens et à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de la compétence du tribunal judiciaire de Bordeaux, madame [Z] fait valoir au visa des articles 42 à 48, et notamment 46 du code de procédure civile qu’ils se sont rencontrés avec monsieur [L] en région bordelaise, qu’elle a établi le chèque support du prêt à son domicile en Gironde, et que le véhicule acquis, au moyen des deniers prêtés, l’a été en Gironde.

Sur le bienfondé de sa demande, madame [Z] soutient, par application des articles 1360 à 1362, 1877, et 1303 à 1303-2 du code civil, qu’elle justifie l’existence d’un prêt dont monsieur [L] lui doit désormais restitution faute d’avoir respecté sa proposition amiable de remboursement mensuel à hauteur de 200 euros.

MOTIVATION

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 77 du code de procédure civile autorise le juge, en matière contentieuse, à relever d’office son incompétence territoriale lorsque le défendeur ne comparait pas.

En vertu de l’article 42 alinéa 1 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

L’article 46 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

— en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;

— en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

— en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ;

— en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier.

La délivrance d’une somme d’argent en exécution d’un contrat de prêt ne peut, en elle-même, être tenue pour une prestation de service au sens de ce texte.

En l’espèce, il résulte du procès-verbal de signification de l’acte introductif d’instance que le défendeur, monsieur [Y] [L], réside à LE FLEIX, en DORDOGNE.

Or, madame [Z] ne peut valablement se prévaloir de l’une des exceptions de l’article susvisé dès lors qu’elle se place sur le terrain contractuel du prêt, et qu’il n’y a, à ce titre, aucune livraison d’une chose quelconque, cette notion impliquant la remise effective d’un bien, ni aucune exécution d’une prestation de service.

Par conséquent, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de BORDEAUX incompétent pour connaître du présent litige au profit du tribunal judiciaire de BERGERAC, territorialement compétent au regard du domicile du défendeur, auquel le dossier sera transmis à l’issue du délai d’appel.

Les dépens seront réservés dans l’attente de la poursuite de l’instance devant le tribunal judiciaire territorialement compétent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déclare le tribunal judiciaire de BORDEAUX incompétent au profit du tribunal judiciaire de BERGERAC ;

Dit que conformément à l’article 82 du code de procédure civile, le dossier sera transmis par le greffe à la juridiction compétente à l’expiration du délai d’appel ;

Réserve les dépens ;

La présente décision est signée par Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, et Isabelle SANCHEZ, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT