Tribunal Judiciaire de Caen, Ctx protection sociale, 12 mars 2026, n° 23/00728

TJ Caen 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Bien-fondé de la mise en demeure et de la contrainte
Le tribunal a constaté que l'URSSAF a justifié le bien-fondé de la contrainte, validant ainsi la demande.
Accepté
Déclaration de créance dans la procédure collective
Le tribunal a décidé de fixer la créance de l'URSSAF au passif de la liquidation judiciaire, conformément aux règles applicables.
Accepté
Partie perdante
Le tribunal a rappelé que la partie perdante doit supporter les dépens, ce qui a été accepté.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ctx protection soc., 12 mars 2026, n° 23/00728
Numéro(s) :	23/00728
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	URSSAF NORMANDIE

Texte intégral

AFFAIRE :

URSSAF NORMANDIE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

CONTRE :

Madame [S] [C]

N° RG 23/00728 – N° Portalis DBW5-W-B7H-IVJG

Minute n°

IR / EL

JUGEMENT DU 12 MARS 2026

Demandeur : URSSAF de Normandie

61 Rue Pierre Renaudel

CS 93035 – 76040 ROUEN Cedex 1

Représentée par Mme [U], munie d’un pouvoir régulier ;

Défendeurs : – Madame [S] [C]

10 Avenue Alfred Piat

14390 CABOURG

Non comparante et non représentée ;

— Me [X]

Liquidateur Judiciaire

77, Rue de Bernières

14000 CAEN

Non comparante et non représentée ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Président : M^me ROUSSEAU Isabelle Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Le Président statuant seul en l’absence d’opposition des parties, conformément à l’Article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, M^me LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,

DEBATS

A l’audience publique du 09 Décembre 2025, l’affaire était mise en délibéré au 12 Mars 2026,

JUGEMENT réputé contradictoire et en dernier ressort,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,

Notifications faites

aux parties le :

— URSSAF NORMANDIE

— Madame [S] [C]

— Me [X]

Exposé du litige

Par lettre RAR expédiée le 26 décembre 2023, Mme [S] [C] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Caen à l’encontre d’une contrainte émise par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Normandie, le 7 décembre 2023 d’un montant de 2.296 euros, pour des cotisations, contributions sociales et majorations restant dues au titre des années 2021, 2022 et 2023, signifiée le 11 décembre 2023.

Par jugement en date du 23 juillet 2025, le tribunal de commerce de Caen a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Mme [C].

Par jugement en date du 17 septembre 2025, ce redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire.

Maitre [J] [X], désignée en qualité de liquidateur judiciaire, a été attraite à la cause.

L’URSSAF Normandie a déclaré sa créance au passif de cette procédure collective.

A l’audience du 9 décembre 2025, l’URSSAF Normandie, représentée, a été autorisée à déposer son dossier de plaidoirie, comportant ses conclusions datées du 27 novembre 2025, auxquelles elle s’est rapportée.

Elle a demandé au tribunal de :

— Débouter Mme [S] [C] de son opposition à contrainte et de toutes ses demandes, fins et conclusions

— Valider la contrainte émise le 7 décembre 2023, signifiée le 11 décembre 2023, pour son montant actualisé de 1.627 euros

— De fixer sa créance à la somme actualisée de 1.627 euros.

Il sera renvoyé aux écritures pour un exposé des moyens développés par l’URSSAF Normandie au soutien de ses prétentions.

Mme [C] n’était ni présente, ni représentée bien que régulièrement convoquée.

Motivation

Vu l’article 472 du code de procédure civile.

L’URSSAF justifie par ses pièces et ses écritures du bien-fondé de la mise en demeure et de la contrainte subséquente.

Dans ces conditions, il convient de valider la contrainte du 7 décembre 2023 pour son montant actualisé de 1.627 euros et de fixer cette créance au passif de la procédure collective de Mme [C].

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [C], partie perdante, doit être condamnée aux dépens, lesquels seront pris en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

VALIDE la contrainte émise à l’encontre de Mme [S] [C] par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Normandie, le 7 décembre 2023 pour son montant actualisé de 1.627 euros, pour des cotisations, contributions sociales et majorations restant dues au titre des années 2021, 2022 et 2023 ;

FIXE la créance de l’URSSAF Normandie au passif de la liquidation judiciaire de Mme [S] [C] à hauteur de la somme de 1.627 euros ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale,

CONDAMNE Mme [S] [C] aux dépens, lesquels seront pris en frais privilégiés de procédure collective.

La greffière La présidente

M^me LAMARE M^me ROUSSEAU