TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE METZ

Jeanne SEICHEPINE

service du juge des libertes et de la detention

N° RG 26/00799 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L6ZC

ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

3ème SAISINE : 30 JOURS

Le 11 Avril 2026,

Nous, Jeanne SEICHEPINE, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie CHARTON,greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,

En présence de M. [C] [E], interprète en Arabe,assermenté,

Vu la décision du PREFET DE LA MARNE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

[B] [K]

né le 12 Octobre 2001 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Notifiée à l’intéressé(e) le :

10 février 2026

à

08:56

Vu la décision du Juge du Tribunal judiciaire en date du 12 Mars 2026 ordonnant le maintien de la personne retenue ;

jusqu’au

10 avril 2026

inclus

Vu la requête du PREFET DE LA MARNE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours ;

Vu les articles L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Vu les débats qui se sont tenus à l’audience de ce jour et au cours de laquelle :

— le Préfet, représenté par Maître Romain DUSSAULT du cabinet centaure non comparant à l’audience a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours ;

— la personne retenue, assistée de M^e Bénédicte HOFMANN, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative;

— le Procureur de la République n’était pas présent malgré avis régulier ;

Vu les pièces versées aux débats ;

MOTIFS

Attendu que la requête de la Préfecture de la Marne est datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par [T] [O], signataire délégué par arrêté du 9 mars 2026 ;

Qu’aucun moyen n’est soulevé aux fins de contester la régularité et la recevabilité de la requête préfectorale ;

Qu’elle est donc régulière et recevable ;

Attendu qu’il est sollicité une troisième prolongation de 30 jours du maintien en rétention sur le fondement de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue de la loi n°2025-796 du 11 août 2025 ;

Que selon les dispositions de l’article L.742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, le juge peut être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention au-delà du délai de trente jours depuis le placement en rétention,

« 1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport » ;

Qu’en ce cas, le juge peut autoriser la prolongation de la rétention pour une nouvelle période de trente jours qui court à compter de l’expiration de la période de vingt six jours précédemment autorisée ; que la durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ;

Qu’en outre, ce texte prévoit que : « La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours » ;

Qu’il doit néanmoins être rappelé, ainsi qu’il est prévu à l’article L.741-3 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention ;

Attendu qu’il résulte de ces dispositions que, dans le cadre d’une requête tendant à une troisième prolongation du maintien en rétention d’un étranger, l’autorité administrative doit démontrer qu’elle a accompli, toutes les diligences nécessaires aux fins de mettre en œuvre la mesure d’éloignement, notamment d’avoir sollicité des autorités étrangères compétentes la délivrance de documents de voyage et, une fois ceux-ci obtenus, d’avoir sollicité un vol ;

Attendu qu’en l’espèce, il est constant que [B] [K], de nationalité algérienne, a été placé en rétention le 10 février 2026 afin d’assurer l’exécution de la décision d’éloignement dont il fait l’objet ; qu’il fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de 10 ans, prononcée le 13 octobre 2025 par le Tribunal correctionnel de REIMS, à titre de peine complémentaire ;

Qu’il est également constant que [B] [K] est dépourvu de passeport en cours de validité ; que le fait de ne pas disposer d’un passeport ou d’un document d’identité s’assimile à la perte ou à la destruction des documents de voyage ;

Attendu que l’administration justifie de ses démarches auprès des autorités consulaires algériennes dès le 14 janvier 2026 ; que le 3 mars 2026, le consulat indiquait que le dossier a été transféré aux autorités algériennes compétentes pour identification ; que plusieurs relances leur ont été adressées, la dernière le 8 avril 2026 ; que la procédure est en cours ;

Que faute pour l’administration française de pouvoir exercer une quelconque contrainte sur les autorités étrangères, l’absence de réponse à ses demandes ne saurait lui être reprochée ; que de ce fait, l’absence de relances régulières ne peut pas être reprochée à l’administration ;

Qu’il n’est pas démontré l’absence de toutes perspectives d’éloignement alors que les relations diplomatiques avec l’Algérie ont repris début 2026 ;

Que dès lors, il y a lieu de considérer que de par les diligences effectuées par l’administration française, il existe une perspective raisonnable d’éloignement dans les 30 prochains jours ;

Qu’en conséquence, il convient de faire droit à la requête préfectorale et d’ordonner son maintien en rétention pour une nouvelle période de 30 jours ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS régulière et recevable la requête préfectorale ;

ORDONNONS la prolongation du maintien de Monsieur [B] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours :

à compter du

12 mars 2026

inclus

jusqu’au

9 avril 2026

inclus

INFORMONS l’intéressé(e) que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai de 24 heures à compter de ce jour par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz et que le recours n’est pas suspensif. (cet appel peut être formé par email à l’adresse [Courriel 1])

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 11 Avril 2026 à 11h42.

L’INTÉRESSÉ(E) L’AVOCAT LE REPRÉSENTANT DE LA PRÉFECTURE,non comparant

L’INTERPRÈTE,

Copie de la présente décision est transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz, service JLD, pour information.