N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01036 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JFID

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 3

JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [S] [J], [D] [O]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

Représenté par M^e Valérie PLANCHE, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [H] [G] [B] [E] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3]

demeurant Chez Laetitia MUSSET [Adresse 2] [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002574 du 16/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

Représentée par M^e Mickaël DARTOIS, Avocat

JUGEMENT :

La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 26 MAI 2026, date mentionnée dans l’ordonnance de clôture.

signé par G.GUESDON, Juge aux Affaires Familiales

assistée de HAFSI, faisant fonction de greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Valérie PLANCHE – 04

— M^e Mickaël DARTOIS – 129

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par décision contradictoire rendue après débats en chambre du conseil, en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 9 octobre 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE le divorce de :

M. [S], [J], [D] [O]

né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 5] (14),

et de

Mme [H], [G], [B] [E]

née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] (61),

mariés à [Localité 6] (14) le [Date mariage 1] 2005,

et ce, en application de l’article 237 du code civil ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;

RENVOIE les époux à liquider leur régime matrimonial et DIT que le plus diligent d’entre eux saisira le juge de la liquidation en cas de difficulté ;

CONDAMNE M. [S] [O] à payer à Mme [H] [E] une somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire ;

DIT que cette somme sera payée en 96 mensualités d’un montant de 312 euros, réglées le 10 de chaque mois , le solde à la dernière échéance;

DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, le 15 avril 2024 ;

DONNE ACTE à l’épouse de ce qu’elle ne demande pas l’autorisation de conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ; en tant que de besoin, les y CONDAMNE.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

K. HAFSI G. GUESDON