TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS

[Adresse 15]

[Localité 6]

Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00167 – N° Portalis DB26-W-B7J-IR56

Jugement du 27 Janvier 2026

Minute n°

[V] [Y] NEE [S]

C/

S.A. [11], Société [12]

Expédition délivrée aux parties par LRAR

le 27/01/2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assisté de Chloé BONAVENTURE, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 2 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2026 ;

Sur la contestation formée par :

Madame [V] [Y] NEE [S]

[Adresse 2]

[Localité 7], Présente

à l’encontre des mesures imposées élaborées par la [13].

Créanciers :

S.A. [11]

Service Surendettement

[Adresse 10]

[Localité 5], Absente

Société [12]

Chez [18]

[Adresse 14]

[Localité 4], Absente

EXPOSE DE LA SITUATION

Madame [V] [Y] a saisi le 3 avril 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 27 mai suivant.

Dans sa séance du 23 septembre 2025, ladite commission a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement du passif en retenant une capacité de remboursement de 272,61 euros, avec effacement partiel en fin de plan.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 20 octobre 2025, Madame [V] [Y] a formé un recours contre cette décision en considérant que la capacité de remboursement était trop élevée, la commission n’ayant notamment pas retenu de dépenses d’alimentation pour déterminer ses charges mensuelles.

La débitrice et les créanciers ont été convoqués à l’audience par les soins du greffe.

Madame [V] [Y] comparaît en personne et confirme les termes de son recours.

Les créanciers n’ont pas comparu ni transmis d’observations.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 janvier 2026.

MOTIVATION

La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s’apprécient au jour où le juge statue.

En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause la bonne foi de Madame [V] [Y] qui est donc recevable à la procédure de surendettement des particuliers.

Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les recommandations. La part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.

Ainsi, les éléments recueillis par la commission et complétés par les débats à l’audience permettent de retenir que le passif de Madame [V] [Y] s’élève à 47.020,64 euros.

Madame [V] [Y] perçoit des pensions de retraite pour une somme totale de 1.608,54 euros.

Ses charges peuvent être évaluées à la somme de 1.327 euros en retenant :

— un loyer de 406 euros

— un forfait de base pour une personne, comprenant les dépenses d’alimentation, de 623 euros

— un forfait habitation de 121 euros

— un forfait chauffage de 123 euros

— un surplus mutuelle (la mutuelle est intégrée dans le forfait de base à hauteur de 10%) de 45 euros.

Il n’est pas justifié de charges s’écartant significativement de ces forfaits.

Ainsi la quotité saisissable s’élève à la somme de 272,94 euros et sa capacité réelle de remboursement s’élève à 281 euros. Le plan de désendettement établi par la commission de surendettement correspond à la plus faible de ces deux sommes.

La décision de la commission de surendettement du 23 septembre 2025 sera donc maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Maintient la capacité de remboursement de Madame [V] [Y] à la somme de 272,61euros;

Maintient la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Somme du 23 septembre 2025;

Dit que Madame [V] [Y] devra apurer ses dettes selon les mesures et conditions d’exécution annexées la présente décision à compter du 1er mars 2026;

Dit qu’à l’issue du plan, en cas de respect des obligations mises à la charge de la débitrice, les dettes restant dues seront effacées;

Dit que Madame [V] [Y] devra :

effectuer à bonne date les paiements prévus dans le cadre des mesures adoptées par la présente juridiction (tableau en annexe), à défaut celles-ci seront caduques 1 MOIS après une mise en demeure restée infructueuse d’exécuter ses obligations, adressée par lettre recommandée avec avis de réception ;ne pas contracter de nouvelles dettes ou de nouveaux crédits, ou plus largement aggraver sa situation personnelle et financière ou diminuer son patrimoine, sans l’accord des créanciers, de la commission ou du juge, sous peine de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ;mettre tout en œuvre pour diminuer ses charges courantes, notamment celles qui ne sont pas nécessaires à la vie courante ;informer les créanciers et la commission de ses changements éventuels d’adresse et de domiciliation bancaire ;informer la commission de toute modification significatives de sa situation financière ayant des incidences notables sur ses capacités de remboursement, notamment un retour à meilleure fortune ;

Dit que les éventuelles économies réalisées par Madame [V] [Y] supérieures à 1.500 euros ou toutes rentrées d’argent supérieures à 1.500 euros, autres que des salaires, prestations familiales ou aides sociales (donations, successions, primes, indemnités de licenciement, indemnités diverses, épargne entreprise etc) devront être affectées en priorité au paiement de ses dettes et qu’elles ne pourront être employées sans l’accord préalable de la commission ou du juge sous peine de déchéance du bénéfice de la procédure ;

Dit que les créanciers auxquels les mesures adoptées par la présente juridiction sont opposables:

ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens des débiteurs pendant la durée d’exécution de ces mesures ;doivent actualiser leur tableau d’amortissement en fonction des mesures adoptées et en donner connaissance au débiteur ;doivent informer, dans les meilleurs délais, les débiteurs des nouvelles modalités de recouvrement de leur créance, notamment de la date du premier règlement ;Rappelle que la présente décision sera communiquée au [16] ([17]) géré par la [9] aux fins d’inscription de la situation du débiteur;

Invite Madame [V] [Y] à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale pour la gestion de son budget, notamment auprès d’un Conseiller en économie sociale et familiale en se rapprochant des services du Conseil départemental de la Somme, [Adresse 3] à [Localité 8] ;

Rappelle qu’est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement :

1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts;

2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens;

3° Toute personne qui, sans l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l’exécution du plan ou des mesures imposées ou recommandées ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.

La Greffière, La Juge,